Rapport explicatif

Coûts budgetés pour la haute surveillance

Charges salariales commission et secrétariat (sans charges

d’employeur) 4'856'000 Charges d’employeur, secrétariat 922'640 Frais liés aux postes de travail, secrétariat 486'240 Frais divers (formation continue, frais, expertises, etc.) 550'000

Coûts de la haute surveillance 6'814’880

Réserve 5 % 340’744

Total des coûts 7'155'624

Financement de la haute surveillance

Taxe due par les autorités de surveillance (art. 7)12

Nombre Montant Total Institutions de prévoyance (al. 1, let. a) 2’400 300 720’000 Assurés, y c. bénéficiaires de rente (al. 1, let. b) 4'511’402 1 4'511'402

5'231'402 Fortune (CHF)

Taxe due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les

fondations de placement (art. 8) 91'079'434'683 1'894'222

Emoluments (art. 9 et 10) 30’000

Financement total 7'155'624

¹Assurés, bénéficiaires de rente et institutions de prévoyance (chiffres arrondis) : Statistique des caisses de pensions 2008, OFS.

²Montant pour les institutions de prévoyance = chiffre arrondi.

Section 4 Dispositions applicables à la création d’institutions de prévoyance professionnelle

Art. 12 Documents à soumettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution

L’art. 6 OPP 1 en vigueur fixe les conditions requises pour l’enregistrement d’une institution de prévoyance et l’art. 7 OPP 1 précise quels documents doivent actuellement être joints à la demande d’enregistrement. Mais comme la plupart de ces exigences se recoupent avec celles posées par les directives du Conseil fédéral du 10 juin 2005 sur les conditions requises pour la création d’institutions collectives ou communes (FF 2005 4013), l’intégration desdites directives dans l’ordonnance justifie de préciser désormais à l’art. 2, al. 2, quels documents doivent être présentés par toutes les institutions de prévoyance ou servant à la prévoyance professionnelle. A l’avenir, ces documents seront nécessaires non seulement pour l’enregistrement mais aussi pour la prise en charge de la surveillance. Ces prescriptions valent tant pour les institutions de prévoyance que pour les institutions servant à la prévoyance professionnelle. Pour des raisons pratiques, les justificatifs requis sont désormais énumérés dans un seul et même article.

L’al. 1 prévoit que les fondateurs doivent présenter à l’autorité de surveillance, avant l’authentification officielle de l’acte de fondation ou des statuts, tous les documents nécessaires. Dorénavant, l’institution de prévoyance devra présenter tous les documents à l’autorité de surveillance pour examen préalable avant d’entreprendre les démarches pour l’authentification de l’acte de fondation ou des statuts (par un notaire ou une autre personne habilitée à dresser un acte authentique) ou pour l’inscription au