Rapport explicatif

4 Liens avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 23 janvier 20086 sur le programme de la

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législature 2007 à 2011 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La modification de l’article 8 LEne s’appuie sur l’article 89, alinéa 3, Cst. selon lequel la Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils et favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La présente modification de l’article 8 LEne est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La compatibilité avec ces engagements en général et avec les accords de l’OMC en particulier doit être examinée de manière approfondie, au cas par cas, lors des adaptations requises au niveau de l’ordonnance. Chaque nouvelle prescription doit être notifiée par une adaptation ad hoc de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Le chapitre 1.6 contient des explications complémentaires à ce sujet.