Rapport explicatif

Suite aux discussions d’alors, le Parlement a déjà modifié une première fois, en mars 2007, l’article 8 LEne dans le domaine des appareils électriques. La modification proposée assouplira le principe de recherche préalable de solutions consensuelles au moyen de conventions portant sur des valeurs-cibles. Ainsi, le Conseil fédéral sera en mesure de réagir de manière adéquate à l’évolution du marché ou à des modifications correspondantes dans la législation étrangère.

1.1.3 Les changements proposés à l’article 8

La motion 07.35601 de la CEATE-N du 4 septembre 2007, transmise entre-temps, demande un renversement de l’ordre de priorité des mesures actuelles. Le Conseil fédéral doit être habilité à édicter directement des exigences minimales. Il doit pouvoir déroger à ce principe dans la mesure où la branche prend l’initiative de conclure des conventions d’objectifs en s’alignant sur les meilleures technologies disponibles et qu’elle respecte vraiment les valeurs-cibles convenues. Le plan d’action du Conseil fédéral prend déjà partiellement en considération les motifs ayant conduit au dépôt de la motion. Par conséquent, les objectifs du Parlement et ceux du Conseil fédéral se recoupent. Cependant, le Conseil national et le Conseil des Etats ont identifié la nécessité d’aller plus loin, notamment dans les questions de hiérarchisation des étapes de la procédure et de l’engagement de la branche à s’aligner sur les meilleures technologies disponibles. La présente modification de la loi en tient compte.

De plus, les changements proposés permettent d’adapter rapidement la législation suisse aux développements et aux standards internationaux, notamment ceux de l’Union européenne.

1.1.4 Délibérations aux Chambres fédérales

Une majorité au sein des Chambres fédérales est convaincue que la modification proposée de l’article 8 de la loi sur l’énergie renforcera la procédure d’exécution en ce qui concerne la convention de valeurs-cibles et l’établissement d’exigences pour la mise sur le marché d’installations, de véhicules et d’appareils produits en série.

Une minorité des parlementaires a émis des réserves quant à la compatibilité du renforcement des prescriptions d’efficacité avec la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Concrètement, ils craignent que le renforcement des prescriptions d’efficacité ne puisse être mis en œuvre qu’en dérogeant au principe du Cassis de Dijon. Une majorité reconnaît toutefois que l’utilité d’éventuels gains d’efficacité (et par là aussi la protection de l’environnement naturel) peut justifier des exceptions au principe du Cassis de Dijon. Les expériences réalisées à ce jour montrent que le Conseil fédéral a fondamentalement intérêt à trouver des solutions consensuelles avec la branche et à harmoniser les prescriptions avec celles de l’Union européenne.