Rapport explicatif

Le Conseil national a accepté la motion le 27 mai 2008 et le Conseil des Etats le 16 décembre 20082.

1.2 Solutions étudiées

La recherche de solutions a fait l’objet de discussions détaillées aux Chambres fédérales. Différentes pistes ont été envisagées sur la base de l’Iv.pa. 06.4693 CN qui proposait d’interdire totalement le mode veille pour les appareils électriques. P. ex., les parlementaires ont débattu de la question de savoir si seulement des appareils remplissant au moins les exigences de la catégorie A devaient encore être autorisés sur le marché suisse et évoqué une introduction échelonnée dans le temps de prescriptions plus strictes (à partir de 2010 seulement des appareils des classes A à C et à partir de 2012 seulement des appareils des classes A et B). De plus, ils ont examiné si la condition pour renoncer à légiférer serait d’exiger la garantie contractuelle qu’au minimum 80% des produits fabriqués en série satisfont aux principes de meilleures pratiques. Enfin, ils ont étudié la possibilité d’étendre ces prescriptions à d’autres catégories d’appareils (p. ex. aux lampes) et aussi de limiter la consommation en mode veille à une puissance de 1 W. En raison de la complexité de la problématique, toutes les pistes envisagées ont été jugées trop statiques, trop peu flexibles ou pouvant difficilement rallier une majorité. Les Chambres fédérales ont finalement suivi la recommandation et la motion correspondante de la CEATE-N qui prévoit de manière générale un nouveau mode de procédure et qui donne la possibilité au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions minimales.

1.3 Les changements proposés

L’objectif des changements proposés à l’article 8 LEne est de diminuer en général la consommation des installations, des véhicules et des appareils.

Sur le fond, la modification de l’article 8 permet au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions d’efficacité. Il deviendra alors exceptionnel de conclure des conventions d’objectifs volontaires: cette modification équivaut ainsi à un changement de système. Les potentiels d’efficacité pourront être exploités plus vite. L’exécution des prescriptions d’efficacité sera considérablement facilitée et accélérée.

Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent les changements proposés de la procédure comme un moyen de rendre l’exécution efficace. Vu la situation hétérogène et dynamique, l’adaptation de l’article 8 LEne est d’une importance capitale pour les installations, véhicules et appareils. En fin de compte, elle garantit des processus de décision plus courts et une optimisation des charges administratives.