Rapport explicatif

Par conséquent, dans l’ensemble, l’importance du nouvel article 8 comme instrument du Conseil fédéral pour qu’il agisse de manière anticipée se trouve ainsi renforcée.

Art. 8, al. 2, LEne (nouveau)

Pourtant, les branches doivent aussi conserver leur liberté d’action avec le nouvel article 8. C’est pourquoi l’article 8, alinéa 2, LEne (nouveau) donne la possibilité au Conseil fédéral de renoncer à légiférer en vertu de l’article 8, alinéa 1, LEne (nouveau). De plus, il peut aussi continuer, via le DETEC, à jouer un rôle d’intermédiaire dans la recherche de conventions d’objectifs dans la mesure où cela lui semble judicieux. La possibilité d’introduire des instruments d’économie de marché prévue par l’article 8, alinéa 4, LEne (ancien) est conservée.

Art. 8, al. 3 et 4, LEne (anciens) (abrogés)

Les dispositions de l’article 8, alinéas 3 et 4 LEne (anciens) sont reprises aux alinéas 1 et 2 du nouvel article ou supprimées.

Art. 8, al. 3, LEne (nouveau)

En édictant ses prescriptions, le Conseil fédéral ne prendra pas seulement en considération des normes et des recommandations internationales élaborées par des organisations professionnelles reconnues mais se réfèrera aussi, et c’est nouveau, aux meilleures technologies disponibles. Ce faisant, il devra s’aligner sur les normes et recommandations qui tiennent compte des technologies les plus récentes et non sur celles qui se fondent sur des technologies dépassées.

Art. 8, al. 5, LEne (nouveau)

Le Conseil fédéral doit aussi pouvoir soumettre aux dispositions de mise en circulation les installations, véhicules et appareils produits en série, qu'ils soient produits ou importés pour l’usage commercial ou professionnel. Il s'agit par exemple des appareils importés directement par des consommateurs finaux qui s'en serviront dans leurs entreprises. En revanche, les appareils importés directement par des consommateurs finaux pour un usage exclusivement privé ne sont pas concernés. Assujettir cet usage personnel privé aux dispositions de mise en circulation serait excessif. La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) assimile elle aussi uniquement l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles à la mise sur le marché (cf. art. 2, al. 3, LSPro).

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Habiliter le Conseil fédéral à édicter directement des prescriptions permet de mieux exécuter, et plus vite, des mesures d’efficacité énergétique, ce qui rend le travail de l’administration fédérale plus efficace. En fin de compte, le Conseil fédéral peut