Rapport explicatif

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée

L’expérience montre qu’en matière d’efficacité énergétique, la législation en vigueur ne suffit pas pour atteindre les objectifs visés. Face à la rapide diffusion sur le marché d’appareils voraces, le Parlement et le Conseil fédéral considèrent par conséquent qu’édicter directement des prescriptions est le seul moyen de parvenir aux objectifs.

1.4.1 Procédure de consultation

[La procédure de consultation a lieu de la fin octobre au 7 janvier 2011. Les résultats de la procédure de consultation seront présentés ici.]

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

La modification de l’article 8 LEne libère le Conseil fédéral de l’obligation de négocier des conventions d’objectifs avec les différentes branches. Dans le passé, ces efforts se sont révélés peu fructueux; ils se sont également avérés problématiques pour les branches concernées. Certes, l’instrument d’accords librement consentis n’est pas abandonné mais l’initiative et la responsabilité de conclure des conventions d’objectifs volontaires en vue d’atteindre des objectifs d’efficacité sont reportées de manière cohérente sur les entreprises et sur les branches.

La modification de l’article 8 LEne permet d’augmenter dans l’ensemble la transparence et l’efficacité de l’exécution de la LEne.

La modification prévue de l’article 8 LEne a des répercussions économiques positives à plusieurs niveaux. Elle encourage l’innovation et renforce ainsi la compétitivité à long terme des entreprises suisses. Le chapitre 3.3 contient des informations complémentaires sur les conséquences économiques.

1.6 Droit comparé et rapports avec le droit européen

Avec l’introduction de la directive 2005/32/CE4, l’Union européenne a déjà réorienté en 2005 la stratégie d’exécution de manière analogue au changement prévu à l’article 8 LEne. Selon la directive de l’Union européenne, il faut en principe fixer des exigences en matière d’écoconception. Les conventions d’objectifs peuvent avoir la priorité si elles permettent d’atteindre les objectifs visés plus rapidement ou de manière moins onéreuse.