Rapport sur les résultats

Ad article 5

Le canton FR demande que les laboratoires d’essais désignent, en accord avec les autorités d’exécution cantonales, les producteurs qui sont exemptés du contrôle du lait.

Ad article 6

Les cantons LU, FR, ZG ainsi que l’ASVC plaident pour que les autorités d’exécution soient activement informées par les laboratoires d’essais des producteurs de lait chez lesquels une contestation au prochain contrôle du lait pourra entraîner une interdiction de livrer le lait.

Ad article 7

L’accès aux données relatives au contrôle du lait devrait être limité aux données exigées par le droit public (TSM). Les cantons NE, BE et CASEi demandent que les services de conseil laitier OMV et Bamos ainsi que les utilisateurs (en particulier les fromagers) aient aussi accès aux données.

Ad article 8

Le canton AG objecte qu’il faut laisser aux parties concernées la décision de réglementer entre elles et de manière uniforme le système de malus. Selon ALN ZH et Strickhof, il faudrait prévoir dans l’ordonnance uniquement un système minimal de réduction du prix du lait et laisser, pour le reste, aux acteurs concernés la décision d’instituer ou non un système de réduction de prix plus incisif. Selon l’USP, Emmi, FROMARTE, VMI et TSM, les producteurs et les utilisateurs devraient pouvoir convenir d’un système de paiement du lait en fonction de sa qualité, qui récompenserait comme il se doit le lait de bonne qualité. ASR, SBVZ, Qualitas et Suisselab plaident pour un système de réduction du prix du lait et de majoration de ce prix et estiment qu’il faudrait utiliser l’éventuel excédent pour financer le contrôle du lait et l’activité de conseil.

Ad article 9

Les cantons SZ, GR, NW, LaBeCo et Strickhof demandent que la Confédération mette à disposition les fonds supplémentaires nécessaires pour l’analyse des échantillons supplémentaires: les frais supplémentaires ne doivent pas être répercutés uniquement sur les producteurs. Selon les cantons BE, UR et la TSM, l‘USP, ASR, SBVZ, VMI, Emmi, FROMARTE, Qualitas et Suisselab, il faudrait s’assurer que la Confédération participe aux coûts du contrôle du lait.

Suisselab, Qualitas, ASR, SBVZ demandent que ce soient les producteurs et les utilisateurs et non pas leurs organisations qui supportent les coûts du contrôle du lait; la répartition des coûts doit être réglée dans les contrats d’achat du lait. La TSM demande que la contribution de la branche laitière soit réunie en prélevant une contribution auprès des producteurs dont le lait est soumis au contrôle; la répartition des coûts entre producteurs et utilisateurs doit être laissée à la branche. BAMOS et OMV veulent que les coûts du prélèvement des échantillons soient compris dans les coûts totaux du contrôle du lait sous la forme d’une contribution des producteurs et des utilisateurs de lait. Selon l’USP, ce sont les acheteurs de lait qui doivent supporter les coûts qui dépassent le montant des crédits alloués par la Confédération, ils doivent les supporter au prorata du nombre de producteurs.

Ad article 10

Les cantons AG, TG, SG, SO, SZ, ZH et la VCKS demandent de biffer cette disposition en raison de l’art. 64 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels.