Rapport sur les résultats

Ad article 11

Les cantons FR, SG, SO ainsi que l’ACCS et l’ASVC demandent que l’exigence d‘accréditation selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025 soit également applicable aux services auxquels les laboratoires d‘essais confient des tâches (al. 3). Selon les cantons SG, SO et l’ACCS, il faudrait biffer l’exception visée à l’al. 2, let. c. Suisselab et Qualitas demandent que les laboratoires d’essais aient leur siège en Suisse.

L‘USP, Emmi, FROMARTE et TSM requièrent que l’OVF entende les organisations de producteurs et d’utilisateurs avant d’édicter les directives techniques fixant les standards minimaux auxquels doivent satisfaire les laboratoires d’essais, car ces standards ont souvent des répercussions financières.

Ad article 13

Selon les cantons AG, SG, SO, ZH ainsi que l’ACCS et Emmi, cette disposition devrait être biffée. Ils avancent comme argument que les laboratoires nationaux de référence sont déjà mentionnés à l’art. 36 de la loi sur les denrées alimentaires et qu’il faudrait définir les exigences applicables à ces laboratoires et leurs tâches dans une seule ordonnance et de manière uniforme pour l’ensemble du secteur alimentaire en application du règlement (CE) 882/2004.

Ad article 14

ASR, Emmi et VMI demandent d’inscrire à l’al. 2 que les contrôles peuvent être effectués non seulement par un vétérinaire officiel, mais aussi plus généralement par un vétérinaire ou un contrôleur autorisé par l‘autorité. Les contrôles devraient être effectués dans le cadre des autres inspections et il ne faudrait pas qu’on assiste à un renforcement des contrôles ou à des doublons (SZ, TSM, Emmi, VMI, Qualitas, Suisselab, ASR, SBVZ).

Ad article 15

Une interdiction de livrer le lait devrait être décidée pour les deux critères, nombre de germes et nombres de cellules somatiques, déjà après la troisième contestation en l’espace de quatre mois (GL). Il est demandé par ailleurs une prolongation de la période d’évaluation à six mois (AG).

2. Modification de l’ordonnance du DFE réglant l’hygiène dans la production laitière

Ad article 1

Le champ d’application de l’OHyPL devrait être modifié afin d’intégrer les exigences applicables au transport du lait (art. 15) et aux centres de collecte du lait sur le modèle du champ d’application du règlement (CE) 853/2004 (SO, AG, ZH, ACCS, ASVC).

Ad article 8

L’augmentation de la fréquence d’échantillonnage à 24 échantillons par année est accueillie favorablement par certains milieux (AR, BE, BS, LU, NE, SZ, SG, NW, GL, GR, GE, RGD, SKS) et combattue par d’autres (AG, ZG, UR, SO, ZH, SOBV, VKCS). L’argument avancé pour s’opposer à une augmentation du nombre d’échantillons est que cette approche est contraire à l’approche en fonction du risque à la base du règlement CE, qu’elle entraîne des coûts supplémentaires et qu’elle n’est pas nécessaire pour adapter notre législation à celle de l‘UE. Certains milieux ont demandé, entre autres, le maintien de l’actuelle fréquence des analyses, à savoir 14 échantillons par an (AG, UR, SO, ZH, VKCS), d’autres l’adaptation de cette fréquence aux exigences du règlement CE 853/2004 et d’autres que son augmentation soit subordonnée à la reprise des exigences d’hygiène, à savoir aux seuils de contestation fixés dans le droit de l’UE (FR, SZ, ZH, TG, ACCS). Certains milieux demandent de ne pas écrire « au moins deux échantillons », de biffer cette précision, car le prélèvement de plus de