Projet

Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Modification du ......

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance sur l'assurance-chômage du 31 août 1983¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2

²Lorsque l’assuré exerçait, en dernier lieu, une occupation à plein temps, est alors réputé jour entier de travail perdu chaque jour durant lequel l’assuré est au chômage complet et pour lequel il a rempli les prescriptions de contrôle.

Art. 6, al. 1-1^teret 3

¹L’assuré libéré des conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des motifs définis à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, associé, le cas échéant, à l’un des motifs définis aux let. b et c du même article, doit observer un délai d’attente de 120 jours.

^1bisLes assurés visés à l'al. 1 qui, ayant terminé l’école obligatoire, se mettent à la disposition du service de l’emploi, peuvent, pendant le délai d’attente prévu à l'al. 1, participer à un semestre de motivation visé à l’art. 64a, al. 1, let. c, LACI.

^1terLes assurés visés à l'al. 1 qui n'ont pas encore atteint l'âge de 30 ans peuvent participer à un stage professionnel visé à l'art. 64a, al. 1, let. b, LACI pendant le délai d'attente lorsque le taux de chômage dépasse 3,3 % en Suisse pour cette classe d'âge.

³Abrogé

Art. 6a Délai d'attente général

(art. 18, al. 1 et 1^bis, LACI)

¹Le délai d’attente général ne doit être observé qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité (art. 8, al. 1, LACI).

²Le délai d'attente général ne s'applique pas aux assurés dont le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par année.

³Les assurés dont le gain assuré se situe entre 36 001 et 60 000 francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ne doivent pas observer de délai d’attente général.

Art. 10b Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle

(art. 11a, al. 3, LACI)

Les montants affectés à la prévoyance professionnelle sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte selon l’art. 11a, al. 2, LACI jusqu’à concurrence du montant limite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982² sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Art. 16

Abrogé

Art. 23, al. 1, 3 et 4

¹Les données de contrôle sont saisies au moyen de la formule «Indications de la personne assurée».

³Lors du premier entretien de conseil et de contrôle, l’office compétent remplit la formule «Indications de la personne assurée». Il y inscrit le nom de la caisse désignée par l’assuré (art. 19, al. 3).

⁴L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule «Indications de la personne assurée».

Art. 26 Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail

(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1 et 30, al.1, let. c, LACI)

¹Ne concerne que la version allemande

1 RS 837.02

2 RS 831.10