Projet
Consultation 2010/45: Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Art. 132 Entrée en vigueur
Cette modification entre en vigueur le ...
.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière fédérale, Corina Casanova
Annexe (art. 130a)
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance PLASTA du 1ernovembre 20067 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. g
1Les organes ci-après sont liés au système d’information:
g. les organes de l'aide sociale.
Annexe