Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFEDépartement fédéral de l'économie DFEDépartement fédéral de l'économie DFEDépartement fédéral de l'économie DFE

Secrétariat d'Etat à l'économie SECOSecrétariat d'Etat à l'économie SECOSecrétariat d'Etat à l'économie SECO

Direction du travailDirection du travail

er

Procédure de consultation du 1Procédure de consultation du 1Procédure de consultation du 1Procédure de consultation du 1Procédure de consultation du 1Procédure de consultation du 1 octobre 2010 conceoctobre 2010 conceoctobre 2010 concer-octobre 2010 concernant le projet d'ordonnance sur l'assurancenant le projet d'ordonnance sur l'assurance-nant le projet d'ordonnance sur l'assurancenant le projet d'ordonnance sur l'assurancenant le projet d'ordonnance sur l'assurancenant le projet d'ordonnance sur l'assurancenant le projet d'ordonnance sur l'assurance-chômagechômage (P--OACI)

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A Contexte et généralités concernant le projetContexte et généralités concernant le projetContexte et généralités concernant le projetContexte et généralités concernant le projetContexte et généralités concernant le projetContexte et généralités concernant le projet

Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assuranceLes Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligchômage obliga-atoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurancetoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) le 19toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurancetoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurancetoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurancetoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurancetoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance chômage, LACI) le 19chômage, LACI) le 19chômage, LACI) le 19 mars 2010. La loi révisée a été acceptée en votation populaire le 26 septembremars 2010. La loi révisée a été acceptée enmars 2010. La loi révisée a été acceptée enmars 2010. La loi révisée a été acceptée enmars 2010. La loi révisée a été acceptée enmars 2010. La loi révisée a été acceptée en votation populaire le 26 septembrevotation populaire le 26 septembrevotation populaire le 26 septembrevotation populaire le 26 septembre 2010.2010.

L’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles yL’OACI règle principalement les détails découlant de la nouvelle LACI. Les articles y relatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ontrelatifs sont marqué par un *. Par ailleurs, profitant de l’occasion, des adaptations ont été effectuées en relation avec la juété effectuées en relation avec la juété effectuées en relation avec la juété effectuées en relation avec la juété effectuées en relation avec la jurisprudence et la pratique.risprudence et la pratique.risprudence et la pratique.