Rapport sur les résultats

ƒ Règles d’organisation, notamment l’autorité centrale cantonale (AI, BE, BL, LU,

SH, TG, ZH; CDAS);

ƒ Manque de base juridique à l’art. 316 CC pour l’autorité centrale cantonale (TG;

COPMA, UniL);

ƒ Choix de la rémunération de la prise en charge comme critère (GL, ZH; Les

Verts; COFF, KiTaS, ProJu);

ƒ Prise en compte insuffisante du bien de l’enfant, notamment en relation avec

l’exemption de l’autorisation pour les membres de la famille et les proches (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, ZG, ZH;

PDC, Les Verts, PS; as, CUR, COFF, CFEJ, EmK, Int, KiTaS, KrCH, net, ProF, PKAS, ProJu, SGF, CDAS, UVS, FSFM, ASCP, SVEO, FSAFJ, UniL);

ƒ Structure de l’ordonnance (BE, SH, SO; b+b, COFF, net);

ƒ Limitation des relevés statistiques (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, UR; ProJu, USS,

CSE, FSAFJ).

4.3 Remarques formelles

La structure de la nOPEE a fait l’objet de quelques remarques. BS la critique de manière générale, LU rejette la systématique choisie sans préciser ses arguments. D’autres trouvent l’ordonnance confuse (SH, SO; b+b, COFF, SEA), peu claire (Les Verts; net), peu facile à manier (SO), lourde et peu pratique (BE). NE, à l’opposé, la trouve limpide, bien construite et structurée ; il souligne que les termes spécifiques trouvent une définition claire limitant ainsi toute interprétation et garantissant à tous les enfants une meilleure égalité de traitement.

Les organisations et quelques cantons expriment de nouveau leur approbation quant à l’institution de services de conseil des cantons (AG, AR, BL, GR, UR; as, COPMA, K&F, SEA, USS, CSE, CDAS, S&E, UNESCO) et d’autorités centrales cantonales chargées de l’octroi des autorisations et de la surveillance (AG, BS, GR, JU, NW, UR, VD; ProJu, UNESCO, VFG). D’autres défendent cependant l’opinion contraire : ils qualifient les dispositions fédérales en matière d’organisation d’ingérence dans l’autonomie des cantons en la matière (AI, BE, BL, LU, SH, TG, ZH; CDAS) ou jugent qu’elles n’ont pas une base légale suffisante (BE, TG; COPMA, UniL).

Plusieurs participants à la consultation déplorent en outre l’absence d’une section sur les droits de l’enfant (PS; CFEJ, Int, net, KrCH, S&E).

La forte densité normative a également été critiquée (AG, AI, BL, BS, OW, SH, ZG, ZH; PCS, PEV; CFEJ, COPMA, UPS, SEA, ACS, USAM, CDAS, UVS).

4.4 Remarques matérielles : en général

L’appréciation générale de l’ordonnance sur le fond met au jour des tendances divergentes. Plusieurs participants à la consultation estiment que l’AP 2010 est une solution valable (USP, USPF), qui tient compte des exigences essentielles de la protection du bien de l’enfant (EmK). Ils notent qu’il constitue une grande amélioration par rapport à l’AP 2009 (GeCoBi) ; qu’il reprend un grand nombre de points amenés dans la 1^reconsultation (LU, JU, NE, VS; UPS, SGF, ACS, SKI, UVS, VFG) ; qu’il est plus objectif que la version précédente (PS) ; qu’il dénote une