Rapport sur les résultats

analyse soigneuse de la situation actuelle et tient mieux compte des réalités modernes (OW).

A ces réponses positives s’oppose un grand nombre d’avis négatifs. BE estime que le remaniement de l’ordonnance lui a fait perdre tout contour et qu’elle ne correspond plus aux buts de la révision de l’OPEE – professionnaliser l’accueil d’enfants et en uniformiser les conditions à l’échelle de la Suisse. ZH estime que l’on n’a pas saisi l’opportunité de repenser fondamentalement la règlementation de l’accueil extrafamilial d’enfants et d’élaborer une ordonnance pratique et efficace. Plusieurs participants pensent que l’AP 2010 ne présente pas de solution aisément transposable dans la pratique (PLR; COFF, COPMA, ProJu, ACS) ou même qu’il est déraisonnable (PCS, PDC). La COPMA pense qu’il met trop l’accent sur le contrôle et la surveillance au détriment du soutien et de l’encouragement aux personnes qui assument des tâches de prise en charge. La COFF regrette que l’AP 2009, qu’elle avait largement approuvé sur le principe, ait été délayé à ce point et que l’on ait manqué le train de la modernisation en renonçant à régler conformément aux réalités d’aujourd’hui l’accueil d’enfants continu ou à la journée, dans le respect de leurs droits. L’USAM se dit déçue que l’AP 2010 ne soit pas plus réussi que l’AP 2009 ; elle rejette clairement les propositions qu’elle juge trop restrictives.

4.5 Autorisation obligatoire

Outre la densité normative du texte, les règles sur l’autorisation obligatoire et sur l’exemption de cette autorisation pour les parents et les proches sont un des points les plus critiqués.

4.5.1 La rémunération de la prise en charge et la parenté comme critères

Plusieurs participants à la consultation ont émis un avis négatif sur les deux critères choisis pour délimiter les prises en charge soumises à autorisation : la rémunération de la prise en charge et les liens entre les parents de l’enfant et la personne qui le garde. ZH ne trouve pas ces critères appropriés. Les Verts contestent la logique et la pertinence du choix de la rémunération, KiTaS le juge infondé et invoque le bien de l’enfant.

GL s’est aussi prononcé négativement, mais pour d’autres raisons. Il demande que ces deux critères soient abandonnés car il n’appartient pas à une autorité de décider en l’espèce s’ils sont remplis. Il relève le temps et le travail nécessaires, que l’on ne saurait attendre d’organes administratifs, et l’ingérence disproportionnée dans le domaine privé des individus concernés. Il propose que l’on soumette plutôt à autorisation les cas dans lesquels les parents ont eu recours à un intermédiaire, à une offre publique voire à une offre de caractère général de prise en charge de jour ou continue. Pour ProJu, il est essentiel que l’ensemble de cette règlementation soit centrée sur les droits de l’enfant et non sur les liens de parenté des adultes qui les prennent en charge ou même la gratuité de la prestation. La COFF déplore que les considérations relatives à la protection des enfants pris en charge aient été sacrifiées en faveur de ces deux idées, alors que l’AP 2009 prenait comme critères de la subordination au régime de l’autorisation et à la surveillance le degré qualitatif et quantitatif de la prise en charge de l’enfant, ce qui avait objectivement beaucoup plus de sens.