Rapport sur les résultats

consultation (AG, AI, AR, BL, BS, FR, UR; CDAS, FSAFJ) se demandent si ces relevés, réduits au domaine de la prise en charge soumise à autorisation, ont encore un sens quand tant d’enfants placés à la journée ou de manière continue y échappent. La CSE regrette cette reculade, tandis qu’Int souligne l’importance des statistiques, nécessaires à son avis pour promouvoir le bien de l’enfant et ses droits. Des voix s’élèvent donc pour réclamer la création d’une statistique plus parlante, prenant en compte toutes les prises en charge ayant lieu dans un cadre formel, indépendamment de l’autorisation obligatoire (net), ou toutes celles qui excèdent 10 heures (USS). Le KrCH escompte la création d’une base juridique permettant des relevés statistiques complets dans le domaine du placement d’enfants, dans l’optique de la mise en œuvre de la recommandation émise par le Comité des droits de l’enfant. Selon l’UNESCO, il faut soit prévoir des statistiques justes, c’est-à-dire qui comprennent les enfants pris en charge sans autorisation obligatoire, soit y renoncer totalement.

4.8 Elaboration de deux ordonnances

Divers participants à la consultation recommandent ou même exigent que les domaines de la prise en charge de jour et de la prise en charge continue fassent chacun l’objet d’une ordonnance, afin que l’un et l’autre soient clairement séparés et puissent être réglés de manière exhaustive (JU, NE; Les Verts, CUR, COFF, EmK, Int, K&F, PKAS, CSE, UVS, FSFM, SVEO, FSAFJ). Quelques-uns font seulement allusion à la scission de cette matière (BL, BS, NW, SH, UR; CDAS). Seul le PS s’exprime contre le partage de l’ordonnance en deux actes.

4.9 Institution d’une commission d’experts

7 cantons, 2 partis et 16 organisations recommandent l’institution d’une commission d’experts qui serait chargée de combler les défauts matériels de l’AP 2010 (BL, BS, GE, GR, SO, UR, ZG; PDC, PS; b+b, COFF, CFEJ, Int, KiTaS, K&F, kvS, net, KrCH, PKAS, ProF, ProJu, USS, CDAS, FSFM, FSAFJ).