Rapport sur les résultats

1 Remarques générales

1.1 Introduction

La consultation relative à l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) a duré du 17 septembre au 20 décembre 2010. Ont été invités à se prononcer le Tribunal fédéral, les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les facultés de droit et les organisations intéressées.

Ont pris position : 26 cantons, 7 partis politiques et 41 organisations.

3 organisations¹ et le Tribunal fédéral ont expressément renoncé à se prononcer.

L’Office fédéral de la justice a reçu 19 avis d’organismes non officiellement consultés.

1.2 Comparaison sommaire AP 2009 – AP 2010

Le présent rapport fait la synthèse des résultats de la 2^econsultation relative à la nOPEE. Celle-ci, avec l’ordonnance sur l’adoption (OAdo) est le fruit d’une révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE). Le 1^eravant-projet (AP 2009) a été profondément remanié sur la base des résultats de la 1^reconsultation, qui a eu lieu en 2009. Un nouvel avant-projet (AP 2010) a été mis en consultation à l’automne 2010.

L’AP 2010 a gardé la même structure que l’AP 2009, car elle avait été bien accueillie lors de la 1^reconsultation (séparation de la prise en charge de jour et de la prise en charge continue ; puis subdivision entre les structures d’accueil familiales et institutionnelles).

Les changements principaux touchaient la prise en charge de jour, domaine dans lequel on a renforcé l’autonomie parentale, assoupli certaines règles (par ex. le nombre d’enfants qu’il est possible de prendre en charge) et réduit les exigences imposées aux institutions de prise en charge. Le texte a été complété par des dispositions sur les structures de coordination pour les parents de jour. Enfin, les membres de la famille et les proches des parents ont été exemptés de manière générale de l’obligation d’obtenir une autorisation lorsque l’enfant est placé à l’initiative des parents.

2 Participants à la consultation

La liste des participants se trouve en annexe.