Rapport sur les résultats

D’autres participants se disent satisfaits de l’utilisation du critère de la rémunération (UniL), qu’ils trouvent correctement défini dans l’ensemble (PS) ou qu’ils estiment être une réponse adéquate aux critiques dirigées contre l’AP 2009 (PEV). S&E juge sensée la distinction entre la prise en charge rémunérée et non rémunérée.

4.5.2 Prise en charge de jour

Une majorité des avis sont favorables à l’exemption de l’autorisation et de la surveillance décrétée en faveur des membres de la famille et des proches des parents dans le domaine de l’accueil de jour. Pour NE, la notion de responsabilité parentale a retrouvé une place plus conforme à notre organisation sociale. GL estime que les parents sont les mieux placés pour juger si ces personnes sont qualifiées pour prendre en charge leurs enfants. Quelques participants à la consultation voudraient que le renforcement de la responsabilité parentale aille encore plus loin (GR, NW, ZH; PDC, PEV, PLR, UDC; GeCoBi, USAM), certains allant même jusqu’à dire que toute prise en charge organisée de manière privée devrait être exemptée de l’autorisation (LU; PCS, PDC, PEV). La GeCoBi estime que la prise en charge extrafamiliale est fondamentalement l’affaire des détenteurs de l’autorité parentale, tandis que le PDC préconise de ne pas règlementer la prise en charge privée décidée par les parents, qu’elle soit rémunérée ou non. Selon LU, l’engagement privé et l’entraide entre voisins seraient inutilement entravés ; les obstacles mis à l’entraide entre voisins prétériteraient les efforts faits pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle. BL met en question le régime d’autorisation de l’accueil de jour, jugeant que le système d’annonce actuel est satisfaisant et suffisant. JU voudrait aussi exempter les parents de jour de l’autorisation. BS propose que la règlementation de la prise en charge de jour de gré à gré soit laissée aux cantons, ou que l’on se limite du moins à des prescriptions minimales car on empiète là sur l’autorité parentale.

A l’inverse, plusieurs participants à la consultation s’opposent à l’idée de ne pas règlementer la prise en charge de jour et les parents de jour. Le PEV juge utile un certain contrôle sur les parents de jour ; le PCS insiste sur les cas où la prise en charge de jour est d’une certaine importance quantitative. Pour VD, il est évident que les personnes pratiquant l’accueil de jour doivent être soumises à un régime d’autorisation et de surveillance, bien qu’il juge assez lourdes les règles applicables aux structures de coordination ; ce canton propose par ailleurs l’abandon de tout régime d’autorisation pour l’accueil de jour d’enfants de douze ans et plus. GL estime indispensable un régime d’autorisation et de surveillance lorsque les parents de jour offrent leurs prestations de manière publique ou générale et que les parents ne connaissent pas personnellement les personnes qui offrent ces prestations ou qui servent d’intermédiaire. Le PEV trouve le contrôle de l’Etat justifié lorsque des intérêts commerciaux ou des institutions officielles sont impliqués. UniL défend aussi l’idée que l’accueil de jour rémunéré, même s’il est le fait de proches des parents, ne doit pas être exempté de l’autorisation.

De manière générale, la KiTaS regrette la disparition, dans l’AP 2010, de règles relatives à la prise en charge de jour qui se trouvaient dans l’AP 2009 et qui étaient nécessaires.