Rapport explicatif

Art. 326^bisEn cas de l’art. 325^bis

L’art. 326^bisrenvoie à l’art. 325^bis. Comme celui-ci est abrogé, il doit en aller de même pour l’art. 326^bis.

Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux

Le champ d’application de l’art. 328 est très étroit en comparaison avec d’autres infractions de falsification comme l’art. 155 (falsification de marchandises), l’art. 243 (imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux) ou l’art. 245 (falsification des timbres officiels de valeur). Cet article vise uniquement la contrefaçon de valeurs postales qui ont perdu leur validité, sans que l’auteur ait agi dans un dessein de faux.

Sa portée pratique est insignifiante puisque, entre 1984 et 2006, il n’a donné lieu à aucune condamnation. Il est dès lors abrogé.

Art. 329 Violation de secrets militaires

L’art. 329 complète les art. 267 (trahison diplomatique), 274 (service de renseignements militaires) et 301 (espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger), ainsi que les art. 86 (espionnage et trahison par violation de secrets militaires) et 106 (violation de secrets militaires) CPM. L’art. 329 constitue une norme subsidiaire par rapport à ces dispositions. En revanche, une partie de la doctrine est d’avis qu’il y a

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concours réel avec l’art. 186 (violation de domicile) .

L’art. 329 a de surcroît largement perdu sa raison d’être. Selon les données fournies par l’Office fédéral de la statistique, il n’a en effet donné lieu à aucune condamnation entre 1984 et 2006. Il est dès lors abrogé.

Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée

Cette disposition correspond en partie à l’art. 107 CPM (désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles) et constitue une norme subsidiaire par rapport à celui-ci. En vertu de l’art. 3 CPM, des civils peuvent tomber sous le coup du droit pénal militaire en temps de paix ; ils sont alors exclus du champ

47 d’application de l’art. 330. Celui-ci est dès lors largement dépourvu de contenu . Entre 1984 et 2006, il n’a donné lieu qu’à une seule condamnation et est donc abrogé faute de pertinence.

Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire

Les auteurs potentiels de cette infraction sont, en temps de paix, avant tout les civils qui, en vertu de l’art. 3 CPM (conditions personnelles), ne tombent pas sous le coup de l’art. 73 CPM (abus et dilapidation du matériel).

L’art. 331 n’a qu’une portée pratique limitée. Entre 1984 et 2006, il a donné lieu à 18 condamnations, soit moins de une par année. Il est dès lors abrogé.