Rapport explicatif

Art. 70, al. 1, 1^bis (nouveau) et 4

Actuellement, il n’est pas fait de distinction entre une contravention intentionnelle et une contravention par négligence (al. 1). Il faut donc introduire un nouvel alinéa prévoyant la possibilité de punir une contravention commise par négligence d’une amende de 20 000 francs au plus (al. 1^bis).

L’al. 4 est abrogé puisqu’une disposition équivalente figure dans la partie générale du code pénal (art. 52 CP) depuis le 1^er janvier 2007.

Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches68

Les dispositions pénales sont adaptées à la nouvelle terminologie de la PG-CP, compte tenu des directives de l’art. 333 CP.

Art. 24, al. 1 à 3

Par suite de l’adaptation des peines à celles prévues dans la PG-CP, les al. 1 et 2 prévoient des peines identiques et peuvent donc être réunis. L’al. 2 est abrogé.

L’auteur qui agit par métier est non seulement soumis à une peine plus sévère (peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire), mais la peine privative de liberté est obligatoirement assortie d’une peine pécuniaire (al. 3). On peut donc également réunir les let. a et b de l’al. 3.

Art. 25, al. 1, 1^bis (nouveau) et 4

Actuellement, il n’est pas fait de distinction entre une contravention intentionnelle et une contravention par négligence (al. 1). Il faut donc introduire un nouvel alinéa prévoyant la possibilité de punir une contravention commise par négligence d’une amende de 20 000 francs au plus (al. 1^bis).

L’al. 4 est abrogé puisqu’une disposition équivalente figure dans la PG-CP (art. 52 CP) depuis le 1^er janvier 2007.

Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants69

Préambule

Lors de chaque révision totale ou partielle de lois existantes, les préambules sont adaptés à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 199970. A l’heure actuelle, les articles pertinents de la nouvelle Constitution ne sont indiqués que dans une note de bas de page.

⁶⁸RS 810.31

69 RS 812.121