Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

Dispositions finales de la modification du …

Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 36, al.

1) qu’en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.

II

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20036

Art. 19, al. 2

² Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans.

Art. 48^bis(nouveau) Fin des mesures

L’art. 19, al. 2, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure en vertu de l’ancien droit.

2. Code de procédure pénale du 5 octobre 20077

Art. 352, al. 1, let. c

Abrogée

3. Procédure pénale militaire du 23 mars 19798

Art. 119, al. 1, let. a, ch. 3

Abrogé

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

6 RS 311.1

⁷RS ... (FF 2007 6583)

8 RS 322.1