Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

Art. 51, deuxième phrase

... Un jour de détention correspond à un jour-amende.

Art. 67c (nouveau)

¹ Le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à 3a. Expulsion quinze ans, tout étranger qui a été condamné à une peine privative de

liberté de plus d’un an ou qui fait l’objet d’une mesure au sens de l’art. 61 ou 64.

² L’expulsion prend effet dès que le jugement est entré en force ou, en cas d’exécution de la peine ou de la mesure, dès que le condamné est libéré.

³ Elle peut être prononcée à vie si une nouvelle peine ou mesure au sens de l’al. 1 est prononcée contre le condamné pour un acte commis :

a. pendant l’exécution de la peine ou de la mesure en raison de laquelle l’expulsion n’a pas pris effet dès l’entrée en force du jugement ;

b. pendant la durée de l’expulsion si elle a pris effet.

Art. 77b, al. 1, troisième phrase, et 2 (nouveau)

¹ … L’accompagnement du détenu doit être garanti pendant le temps d’exécution.

² Les peines privatives de liberté de six mois au plus et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale exécutés sous la forme de la semi-détention. Ils peuvent être exécutés dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement.

Art. 79, titre marginal, al. 1 et 2

Exécution sous¹ Une peine privative de liberté de 28 jours au plus peut, sur demande, forme de journées être exécutée sous la forme de journées séparées. Elle est fractionnée séparées en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de

vacances du condamné.

² Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement.

Art. 79a (nouveau)

Travail d’intérêt¹ A la demande du condamné, une peine privative de liberté de six général mois au plus peut être exécutée sous la forme de travail d’intérêt