Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

Art. 37 à 39

Abrogés

Art. 40

1

2. Peine privative La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; de liberté elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée

par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende (art. 106) que le condamné n’a pas payée.

² La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

Art. 41

Abrogé

Art. 42, al. 1, 2 et 4

¹ Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

² Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

⁴Abrogé

Art. 43, titre marginal, al. 1 et 3

¹ Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine priva-

2. Sursis partiel à tive de liberté d’un an au moins et de deux ans au plus afin de tenir l’exécution de la compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.

^{peine privative de3} Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six ^liberté mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle

(art. 86) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter.

Art. 46, al. 1, troisième phrase

Abrogée