Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

Art. 34a

Abrogé

Art. 36, al. 1, 2 et 4

¹ Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

² Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.

⁴Abrogé

Art. 37, titre marginal, al. 1 et 3

¹ Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine priva-

2. Sursis partiel à tive de liberté d’un an au moins et de deux ans au plus afin de tenir l’exécution de la compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.

^{peine privative de3} Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six ^liberté mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle

(art. 86 CP4) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter.

Art. 40, al. 1, troisième phrase

Abrogée

Art. 44, al. 2

² Un jour de détention correspond à un jour-amende.

4 RS 311.0