Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

Art. 106, al. 2, 3 et 3^bis

²Abrogé

³ Le juge fixe l’amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

^3bis Il prononce dans son jugement, pour le cas où le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution. Cent francs d’amende correspondent à un jour de peine privative de liberté. La peine de substitution est d’un jour au moins et de trois mois au plus.

Art. 107

Abrogé

Dispositions finales de la modification du …

Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté (art. 42, al. 1) qu’en cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.