Projet

Code pénal et droit pénal des mineurs

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273

Titre précédant l’art. 28

Titre 3 Peines et mesures

Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation

Art. 28, al. 1, première phrase, et 2, première phrase

¹ Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende. ...

² Le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. …

Art. 30, al. 3, let. c, 4 et 5

³ Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place:

c. abrogée

⁴Abrogé

⁵ La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s’acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende.

Art. 31 à 33

Abrogés

Art. 34

1

2. Peine privative La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; de liberté elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée

par conversion d’une peine pécuniaire (art. 30) ou d’une amende (art. 60c) que le condamné n’a pas payée.

² La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

3 RS 321.0