Rapport sur les résultats

l’article selon laquelle le montant minimal est en règle générale de 30 francs, avec des exceptions fondées (pour les personnes vivant en dessous du minimum vital).

2. Modifications relatives à la peine privative de liberté

2.1. Rétablissement de la courte peine privative de liberté (art. 40 CP / 34 CPM; suppression des art. 41 CP / 34a CPM)

L’avant-projet prévoit une durée minimum de 3 jours (art. 40 CP / 34 CPM) au lieu de 6 mois (art. 40 en relation avec l’art. 41 CP / art. 34 en relation avec l’art. 34a CPM).

Pour: 45 participants à la consultation⁶⁶.

Leurs arguments: la règlementation actuelle est restrictive⁶⁷. La pratique a montré que des courtes peines privatives de liberté étaient tout à fait utiles⁶⁸. Elles peuvent briser une évolution négative chez un délinquant et être une chance de réorientation⁶⁹. Elles montrent au condamné le sérieux de la sanction⁷⁰. De manière générale, la courte peine privative de liberté a un plus grand effet préventif ou répressif⁷¹. Elle est appropriée pour empêcher certains délinquants ou catégories de délinquants de commettre de nouvelles infractions⁷².

FR et SG se félicitent de ce que la révision autorise des peines adaptées aux circonstances individuelles. Le juge dispose d’une plus grande palette de sanctions (GE, FR) et d’une plus grande marge de manœuvre⁷³.

Quelques-uns⁷⁴ notent que les conséquences sociales de la peine privative de liberté pourront être atténuées grâce à la possibilité de l’exécuter sous forme de TIG, de surveillance électronique, de semi-détention ou bien sous forme de journées séparées, si – précise LU – le juge ne prononce pas d’emblée une peine pécuniaire sans sursis. ZH et la SSDP estiment que cela permet de tenir compte de l’objectif initial de la révision de la PG-CP, qui était de réduire l’importance des peines privatives de liberté.

TG et ZH soulignent que la santé des condamnés en mauvaise situation ou marginaux pourrait bénéficier d’un séjour en établissement pénitentiaire⁷⁵. Selon ZH et la CCSPC, les courtes peines privatives de liberté sont une bonne chose, en particulier combinées à des mesures hors établissement; le report d’une peine privative de liberté pour accomplir une mesure hors établissement peut créer la pression nécessaire à son bon déroulement, tandis qu’une combinaison avec une peine pécuniaire incite souvent à mettre fin à la mesure faute de motivation.

ZH souligne le fait que la procédure pénale est souvent classée en raison des conséquences