Rapport sur les résultats

d’une peine pécuniaire élevée sur les victimes de violence domestique lorsqu’elles dépendent financièrement du condamné. Quelques participants à la consultation⁷⁶ reprochent à la peine pécuniaire de peser lourdement sur la victime et sa famille, qui luttent souvent contre des difficultés économiques et qui peuvent se retrouver coresponsables de l’auteur. Ils lui opposent la (courte) peine privative de liberté, individualisable, qu’il est en outre possible de combiner avec des règles de conduite et une assistance de probation, deux moyens idéaux pour prévenir la violence. Ils continuent en disant que le condamné dont la résolution flanche peut choisir d’exécuter la peine ou de poursuivre le programme, aiguillonné par la perspective de la peine privative de liberté, sans compter que les diverses formes d’exécution des peines permettent de maintenir l’emploi (et le revenu).

Pour d’autres⁷⁷, la durée minimum de 3 jours évite les coûts excessifs qu’occasionneraient des peines plus courtes.

Selon la FSFP, remplacer les peines privatives de liberté par des peines pécuniaires était inéquitable; celles-ci permettent à ceux qui ont de l’argent d’éviter l’emprisonnement tandis que les personnes ayant des ressources insuffisantes doivent purger une peine. Travail.Suisse relève l’importance symbolique de la peine privative de liberté.

Selon UNIL et UNINE, l’abolition des courtes peines privatives de liberté a poussé les juges à condamner à des peines privatives de liberté plus longues, si bien que l’on reviendra à un système de sanctions moins sévère.

Le PS affirme que la suppression totale des courtes peines privatives de liberté a eu des résultats parfois insatisfaisants et ne s’oppose donc pas à leur rétablissement. Il demande cependant une vaste évaluation scientifique, afin de cibler les correctifs. Il souligne en outre la nécessité d’accompagner cette mesure de l’instauration de la surveillance électronique dans toute la Suisse.

Contre: 9 participants à la consultation⁷⁸.

Leurs arguments: l’abolition des courtes peines privatives de liberté était justement le but principal de la révision de 2007 et il ne faut pas faire volte-face prématurément (Justiz SH, ASM; avis similaire: FSA, Riklin). L’idée que les (courtes) peines privatives de liberté évitent chez certains délinquants la récidive et satisfont mieux aux exigences de rétribution de la communauté de droit est pour l’instant pure spéculation (Justiz SH, ASM, voir aussi PCS), du moins le message de 1998 expose-t-il en détail la thèse opposée⁷⁹. Le besoin de rétribution ne doit pas être au premier plan dans un droit pénal fondé sur la faute (Justiz SH, ASM). Le Conseil fédéral ne semble pas à l’aise à l’idée de rétablir les courtes peines privatives de liberté, puisqu’il prévoit des moyens de les éviter au travers de l’exécution sous forme de journées séparées, de la semi-détention, du TIG ou de la surveillance électronique (UNILU).

Riklin et, en d’autres termes, UNILU, trouvent très problématique au regard de l’Etat de droit que pour les peines de 3 jours à 6 mois, aucun critère ne permette de déterminer quand la peine pécuniaire doit remplacer la peine privative de liberté. Riklin estime que de graves inégalités sont programmées, avec des conséquences particulièrement désastreuses s’il n’y a pas de sursis possible. Il rejette également la révision en raison de l’interchangeabilité des sanctions. Il relève enfin que jusqu’à 6 mois, les peines sont quasiment toutes prononcées