Rapport sur les résultats

par voie d’ordonnance pénale, décision que de nombreux condamnés ne comprennent pas et qui repose souvent sur des bases rudimentaires vu les règles de procédure souples; or, ce mode d’exécution de la procédure est le plus propice aux erreurs judiciaires, ce qui est d’autant plus grave, précise-t-il, dans le cas d’une peine privative de liberté.

Le PCS craint l’immense charge administrative que représentent les peines privatives de liberté. Pour OW, si l’on peut comprendre le besoin d’ordonner une peine privative de liberté même pour une infraction mineure, son rétablissement à partir de 3 jours soustrait à la vie professionnelle des auteurs d’actes sans gravité, au contraire de la peine pécuniaire. Ce canton souligne le coût de l’exécution des peines privatives de liberté et propose que l’on envisage une durée minimale moins longue que 6 mois, mais plus longue que les 3 jours proposés.

Sceptique: le PEV craint que le nombre de peines privatives de liberté prononcées ne se trouve affecté par la disposition, en raison des conséquences négatives qu’elles auraient sur la vie des délinquants, et que les infractions mineures ne demeurent impunies.

2.2. Suppression de la primauté de la peine pécuniaire (abrogation des art. 41 CP / 34a CPM)

Le juge peut de nouveau, pour les peines inférieures à 6 mois, choisir entre la peine privative de liberté avec ou sans sursis et la peine pécuniaire sans sursis.

Pour: 28 participants à la consultation⁸⁰.

Leurs arguments: le juge a de nouveau la latitude de choisir en l’espèce une peine appropriée (à la faute)⁸¹; il peut tenir compte de l’ensemble des circonstances (GE, VD) et des considérations de prévention spéciale et générale (BL). Selon ZH et la SSDP, la modification permet au juge de tenir compte de l’effet de la peine sur la vie du condamné, conformément à l’art. 47 CP, puisque les différentes formes de sanction le frapperont différemment selon sa situation financière et familiale.

Contre: expressément, 4 participants à la consultation⁸². Cependant, plusieurs remarques critiques ont été émises.

Leurs arguments: la jurisprudence devra forcément hiérarchiser les sanctions et fixer des critères en ce sens, si bien qu’il n’y a pas de raison d’abroger l’art. 41 (ni l’art. 46, al. 1, 3^e phrase) CP. L’art. 41 CP pourrait toutefois être modifié de telle sorte que le juge puisse prononcer une peine privative de liberté ferme non seulement quand il est probable que la peine pécuniaire ne pourra pas être exécutée (Stratenwerth a une opinion similaire concernant la peine privative de liberté avec sursis), mais aussi quand des raisons de prévention générale ou spéciale le commandent (BS). La courte peine privative de liberté ne doit s’appliquer que dans les cas où, pour une raison quelconque, une peine pécuniaire n’est pas adaptée, cette dernière conservant la primauté (PS). L’argument de la prévention n’est pas convaincant et le droit pénal doit être un système cohérent qui punit les mêmes actes de la même manière pour obtenir un effet optimal (Les Verts, JDS).

UNILU tient le raisonnement suivant: