Rapport sur les résultats

Leurs arguments: cette possibilité a fait ses preuves dans la pratique et ne doit pas disparaître⁸⁵. L’amende prononcée en plus du sursis est particulièrement sensée pour les infractions routières⁸⁶. Elle permet de donner une leçon au condamné⁸⁷ ou de lui rendre la peine tangible⁸⁸. Elle a un effet en termes de prévention spéciale et sensibilise l’accusé (GL, NE).

Certains⁸⁹ font remarquer que la combinaison des peines a démontré son utilité avant l’entrée en vigueur de la nouvelle PG-CP (art. 50, al. 2, aCP), de nombreux cantons ayant alors, en cas de délit passible de l’emprisonnement ou d’une amende, ordonné une amende en plus de la privation de liberté avec sursis, notamment dans le domaine des infractions routières qui tient une grande place dans la pratique. BS, la CAPS et, dans une certaine mesure, la CCSPC relèvent que la combinaison des peines était aussi utilisée en relation avec les infractions patrimoniales, en vertu de l’art. 172^bisaCP.

Selon LU et UNIGE, même avec la suppression de la peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel, la Schnittstellenproblematik n’est pas liquidée. Plusieurs participants⁹⁰ relèvent que la peine privative de liberté avec sursis, bien que théoriquement plus sévère que la peine pécuniaire ferme ou l’amende, ne frappe pas directement la personne concernée et que la combinaison des peines permet d’atténuer cette différence ou d’être plus équitable. Selon SH, la peine combinée permet une distinction claire entre l’amende pour contravention et les autres peines. TI estime qu’elle permet de mieux couvrir les différents cas de figure en laissant plus de marge d’appréciation au juge.

Les adversaires de la proposition demandent donc que l’on conserve l’art. 42, al. 4, CP en permettant d’assortir une peine privative de liberté avec sursis d’une amende⁹¹, d’une peine pécuniaire ferme⁹² ou de l’une ou l’autre de ces deux peines⁹³.

Certains⁹⁴ proposent une autre solution: une disposition analogue à celle de l’art. 50, al. 2, aCP, permettant de combiner une amende et une peine privative de liberté avec sursis lorsque le juge a le choix entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire.

Pour: 5 participants à la consultation seulement⁹⁵.

Leurs arguments: la suppression de la combinaison des peines se justifie du fait que la peine privative de liberté avec sursis a un pouvoir dissuasif supérieur à la peine pécuniaire ferme (BE). La suppression de la peine pécuniaire avec sursis rend superflue la combinaison des peines; le système devient plus clair et donne aux délinquants le sentiment d’une hiérarchie des sanctions (CSDE).