Rapport sur les résultats

sursis partiel pour cette catégorie de peines, lorsqu’il ne semble pas nécessaire d’exécuter toute la peine, le pronostic restant positif¹⁰⁰.

Riklin propose d’autoriser le sursis partiel pour les peines privatives de liberté allant jusqu’à 5 ans.

NE et l’ISP rejettent totalement le sursis partiel. Ils estiment contradictoire que le pronostic soit favorable pour une partie de la peine mais défavorable pour l’autre. Selon NE, le prononcé du sursis ne doit tenir compte que du pronostic. Il estime que le fait d’exclure les règles d’octroi de la libération conditionnelle pose également un problème. Si le sursis partiel devait être maintenu, il propose une autre formulation pour l’art. 44, al. 2, CP (à l’instar de l’art. 87, al. 2, CP) : « Le juge ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d’épreuve. Il peut imposer des règles de conduite. » Selon l’ISP, les différences de gravité des peines doivent s’exprimer par leur durée totale et non pas par le report de l’exécution d’une partie de ces peines.

Sceptiques:

Selon le TPF, la peine privative de liberté avec sursis partiel ne s’est pas encore établie dans l’usage et n’a pas donné lieu à une jurisprudence cohérente. Il préconise de l’abolir carrément si elle doit avoir la même limite que le sursis complet. Au sein de la CCSPC, seule une minorité se prononce pour une réduction ou une suppression du sursis partiel, vu que la libération anticipée n’est pas possible. Les opinions sont tout aussi partagées au sein de la CAPS.

SSDP: si rien ne s’oppose à la réduction de la limite maximum, il y a de bonnes raisons de conserver la limite actuelle. En effet, il est à craindre que le Tribunal fédéral prononce des peines de 2 ans, pour utiliser la possibilité du sursis partiel, dans des cas où des peines plus longues seraient plus indiquées. Pour éviter que la partie à exécuter de la peine ne soit une sanction trop douce et ne réponde pas à la gravité de l’infraction, elle suggère que, pour les peines de plus de 2 ans, la partie à exécuter doive être au moins d’1 an. D’autres participants à la consultation demandent, si la limite devait rester de 3 ans, que l’on porte à 1 an la durée minimale de la partie de la peine à exécuter (SH, CAPS, VD) ou de prévoir que chaque partie de la peine en représente la moitié (CAPS).

Pour: 18 participants à la consultation¹⁰¹.

Leurs arguments: il est rationnel que la limite supérieure applicable au sursis partiel soit identique à celle applicable au sursis¹⁰² et que le sursis partiel redevienne une exception ordonnée pour fonction des motifs de prévention générale et de rétribution¹⁰³. Quelques-uns (SG, SSDP, avis similaire du VS) pensent que les peines privatives de liberté inférieures à 3 ans comprennent des catégories d’infractions pour lesquelles le sursis partiel pose des problèmes ou n’est pas indiqué, pour des motifs de prévention générale et spéciale.

ZH: actuellement, faute de libération anticipée possible, le condamné peut refuser d’être