Rapport sur les résultats

coopératif sans avoir à craindre de conséquences en termes de date ou de modalité de la libération. Le pronostic légal n’importe pas au moment de la libération, si bien que les condamnés qui se montrent récalcitrants ou qui évoluent négativement doivent être libérés sans condition après la partie ferme de la peine (avis similaire de NE, CCSPC). L’utilité et l’efficacité du sursis partiel s’en trouvent diminuées, raison pour laquelle une réduction du recours à cette possibilité est admissible.

12 participants à la consultation¹⁰⁴ soulignent le problème de la règlementation des délais d’épreuve concernant la partie suspendue de la peine avec sursis partiel: faute de règles spéciales, les dispositions communes au sursis et au sursis partiel s’appliquent. Ils relèvent l’absence d’une norme selon laquelle le délai de mise à l’épreuve est suspendu ou ne court pas pendant l’exécution de la partie ferme d’une peine privative de liberté avec sursis partiel. Le délai d’épreuve, expliquent-ils, débute le jour de la notification du jugement et court sans interruption jusqu’à la fin du délai fixé par le juge, toute autre interprétation par analogie en défaveur du condamné étant illicite, bien qu’il soit absurde de laisser courir le délai d’épreuve pendant que le condamné purge une partie de sa peine. Certains¹⁰⁵ demandent que l’on prévoie la possibilité d’ordonner la levée de l’assistance de probation ou sa reprise, de modifier les règles de conduite, de les supprimer ou d’en ordonner de nouvelles, pour la durée de la mise à l’épreuve.

5. Modifications relatives au TIG (art. 36, al. 3, let. c, et 4, 37, 38, 39 et 79a CP / art. 30, al. 3, let. c, et 4, 31, 32 et 33 CPM)

Pour: 38 participants à la consultation; ils approuvent le fait que le TIG devienne une forme de l’exécution¹⁰⁶. 16 d’entre eux sont d'accord pour que le TIG avec sursis ou sursis partiel devienne impossible¹⁰⁷.

Leurs arguments: il est positif que la décision relative au TIG soit de nouveau confiée à l’autorité d’exécution¹⁰⁸, ce qui simplifie la procédure et évite des travaux administratifs inutiles¹⁰⁹. Les autorités d’exécution pourraient décider en fonction des circonstances sur le moment¹¹⁰. En particulier, les procédures seraient plus simples et plus rapides en cas d’échec du TIG¹¹¹. La menace de faire exécuter la privation de liberté aurait des effets positifs sur la persévérance du condamné¹¹². Le fait que le TIG ne soit plus une sanction rapproche le moment du choix du condamné (et sa motivation) du moment où il est appelé à prendre effet, car un temps considérable s’écoule souvent (vu les recours notamment) entre le moment de la condamnation et celui de l’exécution (GE, avocats GE). L’auteur qui plaide son innocence peut ne pas être mûr pour se poser la question des modalités de la peine ou craindre de paraître admettre implicitement sa culpabilité en acceptant le TIG¹¹³.