Rapport sur les résultats

Propositions des tenants de la modification:

GE, NE et la FER approuvent le fait que le TIG soit exclu en cas de contravention. A l’opposé, 19 participants à la consultation¹¹⁴ expriment leur incompréhension à ce sujet: si un condamné ne paie pas l’amende, le juge ordonne une peine privative de liberté de substitution, mais la loi n’exclut pas que celle-ci puisse être exécutée sous forme de TIG sur la base de l’art. 79a¹¹⁵. Selon certains d’entre eux¹¹⁶, traiter différemment les peines privatives de liberté et les peines de substitution prononcées à la place d’une peine pécuniaire ou d’une amende créerait des difficultés considérables pour les autorités d’exécution, car il arrive souvent qu’une même personne doive exécuter les deux types de peine.

SO: il peut être judicieux de faire exécuter une peine privative de liberté de substitution (ordonnée à la place d’une amende ou d’une peine pécuniaire) sous forme de TIG, notamment pour les condamnés sans ressources et d’autant plus si le jour-amende minimum est fixé à 30 francs. Il ne le serait pas, cependant, de remplacer une peine pécuniaire par du TIG, car cela permettrait aux personnes aisées d’éviter de payer une peine pécuniaire fixée en fonction de leurs moyens – donc élevée – par une prestation de travail qui leur coûterait beaucoup moins. La peine pécuniaire ne devrait guère être irrécouvrable chez ces condamnés, sauf dégradation subite de leur situation financière, si bien que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution n’est guère probable.

D’autres, à l’inverse, se plaignent qu’il ne soit pas possible de transformer directement en TIG une peine pécuniaire (SSDP, avocats GE, Stratenwerth) ou une peine pécuniaire ou une amende (BS, SZ). La SSDP trouve infondée, du point de vue de l’égalité des peines, cette différence de traitement. Stratenwerth expose qu’une personne condamnée à une peine pécuniaire (élevée) en application du système des jours-amende peut avoir de bonnes raisons de préférer cette forme d’exécution, surtout s’il a des problèmes financiers. Certains préconisent d’élargir l’art. 79a CP aux peines pécuniaires (SSDP, SZ, avocats GE) ou aux peines privatives de liberté et aux amendes (BS), ou encore d’ajouter à l’art. 35 CP la possibilité du TIG, comme à l’art. 49, ch. 1, aCP (SZ).

Selon 8 participants à la consultation¹¹⁷, il faudrait dire plus clairement, dans la version allemande de l’art. 79a, al. 5, CP, qu’en cas d’échec du TIG, il n’est plus possible de choisir une autre forme d’exécution que la détention ordinaire (art. 77 CP), et (pour LU, la CCSPC, UR et TI) la semi-détention. BE et BL demandent que l’on précise, dans cette disposition, que le solde de la peine privative de liberté est exécuté sous une autre forme (d’exécution). ZH et la CCSPC proposent de préciser l’art. 79a, al. 5, CP sur le modèle de la règlementation actuelle de l’art. 39, al. 1, CP : « Soweit der Verurteilte die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht entsprechend den von den Vollzugsbehörden festgelegten Auflagen und Bedingungen oder nicht innert Frist leistet, wird die Freiheitsstrafe vollzogen. »

8 participants à la consultation¹¹⁸ trouvent trop élevée la durée maximale du TIG de 720 heures et soulignent la charge excessive que représentent pour les condamnés ces travaux, accomplis sur leur temps libre, pendant de nombreux mois. Certains¹¹⁹ soulignent qu’il est difficile de trouver des institutions d’utilité publique appropriées qui puissent occuper les