Rapport sur les résultats

utile à la communauté. UNIGE trouve la proposition surprenante: la Suisse s’éloigne des pratiques législatives majoritaires en Europe et les expériences faites dans les cantons depuis 2007 sont positives.

Par ailleurs, plusieurs remarques critiques ont été émises:

UNIL, UNINE et Riklin, tout en se félicitant d’avoir le choix entre 4 formes d’exécution hors détention, trouvent discutable, du point de vue de l’Etat de droit, que la décision soit laissée aux autorités administratives. Ils rappellent les reproches faits à l’ancien système, qui voyait les peines prononcées par les juges (peines privatives de liberté) transformées par l’administration pénitentiaire (TIG) et que l’on a réformé pour rendre cette compétence aux tribunaux. Riklin relève en outre les formulations potestatives, qu’il juge problématiques. Il demande, en cas de rétablissement de la courte peine privative de liberté, que ces formes de l’exécution soient obligatoirement autorisées si le condamné en fait la demande, sauf exception, et que la loi fasse une liste d’exceptions justiciables (cf. l’art. 77b CP en vigueur concernant la semi-détention). UNIL et UNINE réclament une judiciarisation de l’exécution des peines, déjà pratiquée par quelques cantons.

Riklin ajoute encore que dans les cas où la peine pécuniaire n’est pas indiquée, le juge doit pouvoir ordonner un TIG, avec ou sans sursis selon le pronostic, avec le consentement du condamné. Il suggère que, pour exercer une certaine pression, l’on oblige celui-ci à purger une courte peine privative de liberté s’il refuse le TIG. Il voit là une lacune dans le droit actuel.

JU pointe une contradiction entre le rétablissement des courtes peines privatives de liberté, qui exerceraient un meilleur effet préventif, et la possibilité pour le condamné de les transformer en TIG.

Selon le TPF, il est approprié de faire du TIG une forme de l’exécution, mais il existe des situations dans lesquelles le TIG semble une sanction idéale pour que le condamné puisse lui-même réparer ses torts vis-à-vis de la communauté, notamment s’il est intégré socialement; supprimer entièrement cette sanction en faveur d’une simple forme de l’exécution n’est donc pas indiqué. Le TPF estime par ailleurs que l’exécution avec sursis doit être exclue et préconise que l’on examine si l’institution de l’ajournement de la peine ne serait pas plus adaptée pour résoudre les problèmes pratiques.

6. Le rétablissement de l’expulsion judiciaire (art. 67c CP / 50ater CPM)

Contre: 26 participants à la consultation¹²³.

Leurs arguments: la suppression de l’expulsion de droit pénal n’a pas créé de lacune qu’il faudrait combler, contrairement à ce qu’expose le rapport explicatif¹²⁴. Son rétablissement est surprenant car sa suppression avait été mûrement réfléchie non seulement en 2002 mais pendant tout le processus législatif (NE, UNIGE, avis similaire de la FSA). Les motifs qui ont conduit à son abandon restent parfaitement valables (VD, FSA, VKM).

Certains¹²⁵ estiment que la législation sur les étrangers est suffisante, un participant¹²⁶ pense que les enseignements et conséquences de la modification de fin 2006 ne sont pas manifestes et que le rapport ne les mentionne pas. Quelques-uns¹²⁷ trouvent juste que l’on