Rapport sur les résultats

condamnés pour autant d’heures et sur une aussi longue période. Selon ZH et la CAPS, les abandons sont fréquents lorsque la durée du TIG est longue. Quelques-uns¹²⁰ proposent une durée maximale de 360 heures. SH et la CAPS proposent aussi une durée minimale de 12 heures; soit, selon la CAPS, l’équivalent des 3 « unités » prévues pour les crimes et délits et, pour les contraventions, le résultat de considérations pratiques liées au coût de l’exécution. ZG propose une nouvelle formulation de l’art. 79a, al. 1, CP : « Eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als drei Monaten kann auf Gesuch des Verurteilten hin in der Form von gemeinnütziger Arbeit vollzogen werden. »

A l’inverse, la CSDP et prosaj approuvent expressément le maintien du maximum de 720 heures, arguant que pour les peines élevées, les abandons sont, en pourcentage, les moins nombreux.

L’UDC réclame l’assouplissement du taux de conversion, arguant que les 4 heures de TIG qui correspondent à un jour de peine privative de liberté sont une plus lourde charge pour une personne travaillant à plein temps que pour ceux qui n’accomplissent aucun travail. Elle propose la formulation suivante : « Vier Stunden gemeinnütziger Arbeit entsprechen einem Tag Freiheitsstrafe. Bei Personen, welche keiner oder nur einer teilweisen Erwerbstätigkeit nachgehen, wird der Umwandlungssatz angemessen erhöht. » Selon l’ISP, l’équivalent en TIG d’une journée de détention devrait se rapprocher de la journée de travail normale d’un employé moyen, soit environ 8 heures. La FSFP, elle, propose 6 heures au moins.

La FSFP approuve le fait que le condamné puisse demander le TIG¹²¹. Elle fait remarquer que l’appréciation du juge doit cependant être décisive. VS déplore aussi que la forme de l’exécution soit laissée davantage au choix du condamné qu’à la décision de l’autorité, sans conditions relatives à l’infraction, aux antécédents ou à la personne de celui-ci. La CAPS demande que l’on biffe le consentement du condamné comme condition du TIG, faute de quoi celui-ci aurait toujours la possibilité de ne pas présenter de demande ou de ne pas apparaître sur le lieu d’accomplissement du TIG, ce qui lui permettrait d’atteindre son but si ce dernier est de ne pas travailler et de purger une peine privative de liberté de substitution. Selon OW, il faudrait statuer que le TIG peut être interrompu par l’autorité d’exécution (pas par le tribunal), s’il n’est pas accompli correctement malgré un avertissement.

2 participants (ZH, CCSPC) demandent la suppression, à l’art. 79a, al. 2, CP, de la possibilité de fournir un TIG en faveur de personnes dans le besoin, du fait qu’un tel travail n’est pas toujours d’intérêt général, qu’il est difficile à contrôler pour l’autorité d’exécution et qu’il recèle le risque d’un rapport de dépendance. Le fait que le TIG peut être accompli au profit d’institutions sociales suffit, vu que ces derniers s’occupent eux aussi des personnes dans le besoin.

La FSFP trouve laxiste le délai de 2 ans fixé à l’art. 79a, al. 4, CP et demande qu’il soit ramené à 1 an. JU voudrait que l’on règle les modalités de cette forme d’exécution, à l’instar de la surveillance électronique. Selon BE, on pourrait supprimer l’art. 375, al. 1, CP, que l’abrogation des art. 37 à 39 CP rend superflu; ce canton fait remarquer que l’art. 372 CP suffit à fonder l’exécution du TIG par les cantons.

Contre:

7 participants à la consultation¹²² déplorent que le TIG ne soit plus une peine.

Leurs arguments: Riklin et Stratenwerth ne voient pas en quoi ce type de peine n’aurait pas donné satisfaction. Prosaj et la FSA désapprouvent qu’on le ramène au rang de forme de l’exécution, la première parce que le TIG requiert un certain engagement du condamné, au contraire de la privation de liberté qu’il subit passivement, la seconde parce qu’il est aussi