Rapport sur les résultats

ait mis fin à la redondance que représentaient les deux types d’expulsion et que l’on ait confié le contrôle du droit de séjour aux autorités spécialisées. ZH et la SSDP soulignent les avantages d’une pratique uniforme. Selon BS, ce n’est pas aux tribunaux de droit pénal de réguler les migrations en tenant compte de toutes les dispositions et de tous les aspects de la législation sur les étrangers. D’autres encore¹²⁸ soulignent que les services des migrations, qui s’occupent quotidiennement de mesures d’éloignement des étrangers, peuvent comparer les éléments des diverses procédures et développer des critères uniformes. Selon NE, une expulsion pourrait engendrer des situations délicates lorsqu’elle n’est pas réalisable. Le traitement par les autorités administratives permet, d’après les avocats GE, de faire en sorte que la personne en question soit éloignée dès sa sortie de prison.

La crainte a été maintes fois exprimée de voir les autorités pénales et administratives rendre des décisions contradictoires¹²⁹, même en présence de critères uniformes (VD, VKM). Selon la VKM, l’indépendance des juges ne permettra pas d’harmoniser la pratique (avis similaire de la SSDP), car ils devront examiner toutes les circonstances concrètes et user d’une large marge d’appréciation, bien que les objectifs des deux instruments ne diffèrent pas: éloigner les délinquants étrangers et ne pas les laisser entrer de nouveau en Suisse. Les avocats GE rappellent que des situations complexes pourraient se présenter des années après la commission de l’infraction, du fait de la cohabitation de deux décisions, sinon contradictoires, au moins très différentes. Selon le PLR, des décisions contradictoires pourraient tourner en faveur du délinquant¹³⁰.

D’aucuns¹³¹ réfutent que l’expulsion judiciaire assure une pratique uniforme. Selon la VKM, cette assertion démontre une méconnaissance du fonctionnement d’une cour composée de plusieurs juges, qui échappe en outre à toute coordination du fait de l’indépendance des juges. Elle préconise le recours à des organes administratifs, contrôlables, pour assurer une pratique uniforme. Pour certains, la formulation potestative créera des différences entre les cantons (BS) ou une pratique non uniforme (ZH, AG).

Est également réfuté le fait que l’expulsion judicaire ait un effet de prévention générale plus important¹³². Les décisions sur recours administratif ont souvent un certain retentissement, selon le PLR. Pour VD, il est illusoire de penser que le « signal » donné par l’expulsion pénale serait plus entendu que celui de l’expulsion administrative car dans un cas comme dans l’autre, c’est l’exécution de l’expulsion – souvent problématique) – qui est le véritable signal. Les avocats GE jugent plus utile de rappeler, lors de l’octroi et du renouvellement, la possibilité du retrait de l’autorisation de séjour en cas d’infraction pénale. La VKM, rappelant que la plupart des délinquants étrangers ne sont pas au courant de la possibilité d’une expulsion judiciaire mais savent que la police des étrangers peut prendre des mesures d’éloignement, estime que le seul moyen d’accroître l’effet de prévention générale est de donner aux polices des étrangers, comme dans la LSEE, le pouvoir de prononcer non seulement des renvois mais aussi des expulsions de durée illimitée.

La VKM poursuit ainsi: sans possibilité de report à titre d’essai, il n’est pas possible d’assurer le départ du condamné le jour de sa libération. En effet, l’expulsion judiciaire, si elle peut être assimilée à une décision de renvoi au sens de la LEtr, ne suffit pas: les autres conditions de