Rapport sur les résultats

conditions de séjour du condamné doivent être fixées non au moment de la libération mais dès le début de la peine ou de la mesure, car il ne se produit guère de changements pertinents pour le renvoi pendant l’exécution.

ZH demande un réexamen de la formulation compliquée de l’art. 67c, al. 3, let. a, CP. Il trouve aussi la let. b peu claire (c’est également l’avis de la SSDP), selon laquelle l’expulsion peut être prononcée à vie si le délinquant commet une nouvelle infraction à l’étranger et y est puni d’une peine privative de liberté de plus d’un an ou d’une mesure au sens de l’art. 61 ou 64 CP; or les régimes pénaux sont très différents, ce qui conduirait nécessairement à des inégalités de traitement choquantes.

La FSFP voudrait qu’en cas de crime grave, la loi soit plus sévère et prévoie une expulsion judiciaire à vie dès la première infraction. SZ estime que l’expulsion peut être nécessaire, même si une peine privative de liberté de plus d’1 an n’est pas prononcée, et par ailleurs qu’on pourrait prendre comme critère soit le fait que l’auteur ait été condamné à une peine ferme, soit le fait qu’il ait été condamné de manière répétée à une peine ferme. L’UDC réclame une formulation impérative à la place des formulations potestatives des al. 1 et 3, notamment pour des raisons de sécurité juridique.

7. Modifications relatives à la semi-détention et à l’exécution sous forme de journées séparées

7.1. La semi-détention (art. 77b CP)

Pour (ou ne proposent que de petites adaptations) : 15 participants à la consultation¹⁴².

Plusieurs d’entre eux¹⁴³ se félicitent de voir les règles actuelles réunies dans une disposition. BL approuve l’harmonisation rédactionnelle entre la semi-détention et l’exécution sous forme de journées séparées. LU approuve que les conditions d’autorisation soient identiques, que la peine dure plus ou moins de 6 mois. Pour 6 participants¹⁴⁴, il faudrait réunir les al. 1 et 2 de l’art. 77b CP.

Selon BE et LU, une peine privative de liberté jusqu’à 1 an et, selon LU, une peine encore à exécuter après déduction de la détention provisoire, si elle est d’1 an au plus, doivent pouvoir être exécutées en semi-détention¹⁴⁵.

Selon BL, il est préoccupant, du point de vue de la prévention générale, qu’une personne condamnée à une peine privative de liberté de longue durée pour une infraction grave puisse profiter de la semi-détention uniquement parce que la détention provisoire a duré longtemps (art. 77b, al. 2, CP). Ce canton est donc opposé à ce qu’un solde de peine de 6 mois au plus après déduction de la détention provisoire puisse être accompli en semi-détention.

Selon LU, on comprend mal pourquoi, aux termes de l’art. 77b, al. 2, CP, les peines privatives de liberté ne peuvent être exécutées en semi-détention que dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement.

Quelques participants à la consultation¹⁴⁶ estiment qu’il ne se justifie pas de faire de la semi-