Rapport sur les résultats

détention la règle générale pour les peines privatives de liberté de six mois au plus (art. 77b, al. 2, CP) si l’on dispose du TIG et de la surveillance électronique comme formes de l’exécution. Selon TI, les autorités d’exécution devraient être libres de choisir la forme d’exécution des courtes peines privatives de liberté dans chaque cas particulier – y compris la détention en établissement fermé.

5 participants¹⁴⁷ proposent de prévoir un taux d’occupation minimum de 20 heures par semaine, sur le modèle de l’art. 79b, al. 2, let. b, CP.

Selon plusieurs avis¹⁴⁸, l’art. 75, al. 1, CP permet de garantir un accompagnement approprié des détenus, fondé en premier lieu sur les besoins de ces derniers, sur la base du plan d’exécution, si bien qu’on peut supprimer la 3^ephrase de l’art. 77b, al. 1. Ils évoquent aussi la nécessité de choisir un lieu d’exécution tel que le détenu puisse atteindre son travail dans un délai raisonnable et de permettre l’exécution de la semi-détention dans la section spéciale d’un établissement.

AG demande que l’on précise si la limite maximale d’1 an s’entend avec ou sans déduction des jours de détention provisoire, de détention pour des motifs de sûreté ou d’exécution d’une mesure¹⁴⁹.

Sceptiques: 2 participants à la consultation.

FR expose que depuis 2007, le droit tend à entraver le moins possible la désocialisation du délinquant et signale qu’actuellement, l’exécution en semi-détention est largement prise en compte dans le cadre de la fixation de la peine. VS reproche au projet d’écarter la forme de la semi-détention en vigueur sans en expliquer les raisons, de sorte que les alternatives à la détention ordinaire sont des formes très allégées d’exécution, hors toute structure carcérale.

7.2. L’exécution sous forme de journées séparées (art. 79 CP)

10 participants à la consultation¹⁵⁰ demandent la suppression de l’exécution sous forme de journées séparées.

Leurs arguments: plusieurs¹⁵¹ notent que cette forme d’exécution n’est guère utilisée dans leur canton ou plus généralement. Elle n’est donc pas nécessaire, certains¹⁵² évoquant les autres formes d’exécution. Ils lui reprochent d’occuper pendant longtemps des places dans les établissements, déjà surchargés, et d’occasionner un travail disproportionné pour les autorités d’exécution et les établissements, en raison des procédures d’entrée et de sortie¹⁵³.

TI et ZH: le caractère de sanction est relativisé par le morcellement de l’exécution. Selon ZH, dans les cas très rares où une courte peine privative de liberté ferme ne peut être exécutée ni sous forme de TIG ni sous forme de semi-détention ou de détention ordinaire, on devrait trouver une solution appropriée sur la base de l’art. 80 CP.