Rapport sur les résultats

FSFP: l’article, compliqué dans sa formulation, sera laborieux à mettre en œuvre pour les cantons. La surveillance électronique est plus facile à appliquer et à contrôler. Il faut donc reformuler l’art. 79 CP et prévoir l’utilisation d’un bracelet électronique.

Si cette forme d’exécution devait tout de même être conservée, ses adversaires¹⁵⁴ demandent que le nombre maximum de tranches d’exécution et la période maximum sur laquelle l’exécution peut s’étaler soit fixés dans le CP. La plupart d’entre eux¹⁵⁵ proposent que le nombre de tranches d’exécution soit limité à 4, prises sur les jours de repos ou de vacances du condamné, et que l’exécution sous forme de journées séparées soit effectuée sur une période de 3 mois au plus.

Autres remarques:

L’ISP doute aussi de l’effet punitif de l’exécution sous forme de journées séparées et demande qu’elle soit accordée non sur demande mais seulement dans des cas absolument exceptionnels¹⁵⁶.

VS critique le fait que le choix de la forme d’exécution soit laissé au condamné plutôt qu’aux autorités, sans que la loi fixe de conditions relatives au type d’infraction, aux antécédents ou à la personne du condamné.

Häfliger fait remarquer que si l’exécution sous forme de journées séparées fait à l’avenir l’objet de l’art. 79 CP, il serait bon de l’inclure aussi dans la règlementation des frais à l’art. 380, al. 2, CP.

8. Modifications relatives à la surveillance électronique à l’extérieur de l’établissement d’exécution des peines (art. 79b CP)

Pour: 33 participants à la consultation¹⁵⁷.

Leurs arguments: les cantons qui pratiquent la surveillance électronique à titre d’essai ont fait de bonnes expériences¹⁵⁸. Elle favorise la resocialisation, car le délinquant n’est pas coupé de son environnement professionnel, familial et social¹⁵⁹, et évite la marginalisation (VD, avocats GE). Elle encourage l’autodiscipline (BL). Elle contribue à la réduction des coûts de l’exécution¹⁶⁰ et au désengorgement des maisons de détention¹⁶¹. La généralisation de ce système permettrait aux condamnés de tous les cantons d’avoir les mêmes chances face aux formes d’exécution alternatives (JU, TPF, CAPS). UNIL et UNINE approuvent le fait que la disposition soit rédigée de manière large et permette aussi bien les arrêts domiciliaires que la surveillance électronique à distance.

Plus spécifiquement, Les Verts se félicitent que la surveillance électronique soit limitée aux peines privatives de liberté de 6 mois au plus, le CAPS approuve la fourchette (1 à 6 mois) proposée (art. 79b, al. 1, let. a, CP). Une grande partie des participants, par contre, ne voit pas la nécessité de la limite de 6 mois. BL ne voit pas d’intérêt au critère de la courte peine privative de liberté et fait remarquer que la surveillance électronique a été conçue au départ pour des peines allant jusqu’à 12 mois. ZG critique le fait qu’une personne condamnée à par