Rapport sur les résultats

VS désire que l’on remplace le concept de « surveillance électronique », qu’il trouve trop général et imprécis, par celui des « arrêts domiciliaires », afin de tenir compte de l’aspect de l’encadrement, qui est tout aussi important, et qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’un alinéa supplémentaire à l’art. 79b CP traitant aussi de ses objectifs.

Selon le Centre Patronal, l’USAM et la CVAM, il serait opportun de prévoir que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique nécessaires.

Contre: 10 participants à la consultation¹⁷¹.

Leurs arguments: il existe déjà suffisamment de sanctions dans le domaine des courtes peines privatives de liberté pour empêcher la désocialisation d’un délinquant intégré¹⁷². Les plus petits cantons n’ont pas assez de ressources financières ni de personnel pour y ajouter cette forme d’exécution¹⁷³. Selon SG, SZ, TG, l’encadrement spécialisé est coûteux et demande une adaptation de l’organisation de l’exécution (avis similaire de ZH); on peut douter que le profit de cette mesure justifie ce coût (voir aussi CCSPC, seulement sceptique).

SZ, UR et GR se demandent si le délinquant prend la surveillance électronique au sérieux comme sanction.

Plusieurs critiques ont été émises par ailleurs:

Certains¹⁷⁴ préconisent que chaque canton puisse choisir d’instaurer ou non la surveillance électronique.

Les JDS rejettent la généralisation à l’échelle nationale qu’ils jugent hâtive, faute de résultats élémentaires de la pratique.

VS reproche au projet de faire de la forme d’exécution un choix du condamné et non une décision des autorités, sans prise en compte du type d’infraction, des antécédents du condamné ni de sa personne. Dans le même esprit, le Centre Patronal, l’USAM et la CVAM demandent que l’autorité compétente doive vérifier si le condamné est capable de respecter les conditions de la surveillance électronique, en raison de ses antécédents, de son caractère et de sa coopération.

Sceptiques: 5 participants à la consultation.

NE, tout en étant favorable à cette nouvelle technique, s’interroge sur sa réalisation pratique, notamment sur l’autorité de surveillance et sur l’investissement nécessaire (structures, finances, personnel).

ZH et la CCSPC partagent les craintes des opposants à cette mesure concernant le nombre élevé de sanctions existantes et les moyens dont disposent les petits cantons, mais ils relèvent que la surveillance électronique s’implante toujours plus dans les pays occidentaux et sert de mesure de substitution à la détention au sens de l’art. 237, al. 3, CPP et à la détention relevant de la législation sur les étrangers, mais aussi de mesure de police en cas de violence domestique. Ils estiment que les cantons ne peuvent plus rester fermés à cette technologie qui complète la palette des formes de l’exécution et peut s’avérer la meilleure solution dans certains cas.

Le PLR estime que le projet intègre de manière sensée la surveillance électronique dans le système des sanctions, mais il trouve celle-ci inadaptée pour les délinquants dangereux.