Rapport sur les résultats

La FER reconnaît que cette mesure peut désengorger les établissements pénitentiaires et former un moyen terme entre la privation de liberté et la libération conditionnelle, mais elle doute de son pouvoir dissuasif.

Notons encore qu’au sein de la CSDP, une minorité des membres exprime son scepticisme, en relation avec la taille des cantons¹⁷⁵.

9. Le taux de conversion fixe entre l’amende et la peine privative de liberté de substitution (art. 106 CP / 60c CPM)

Pour: 12 participants à la consultation¹⁷⁶.

Leurs arguments: le taux de conversion ne doit plus reposer sur la pratique (BL), le système est plus praticable (SSDP), vu la prévisibilité de la peine privative de liberté de substitution (OW), la sécurité du droit et l’égalité¹⁷⁷. Le taux de conversion de 100 francs s’est établi dans la pratique et a fait ses preuves (LU). Le taux de conversion uniforme, déjà reconnu en particulier pour les amendes dites « de masse », vient simplifier un système compliqué (VD).

Contre: 11 participants à la consultation¹⁷⁸.

Leurs arguments: l’amende doit être adaptée à la situation financière du délinquant, un taux de conversion fixe entraîne de fortes inégalités¹⁷⁹. Les délinquants ayant d’importants revenus ou de la fortune devraient purger une peine privative de liberté de substitution bien plus lourde que ceux dont les ressources financières sont faibles et qui ont eu une amende moins lourde pour la même faute¹⁸⁰.

ZH: aujourd’hui, lorsque l’amende a été par exemple divisée par deux en raison de la situation financière du condamné, les autorités qui infligent les peines en cas de contravention divisent aussi par deux le taux de conversion pour que la peine privative de liberté de substitution soit toujours de la même longueur pour une même faute. Le problème n’a pas une grande importance pratique car la peine de substitution n’est exécutée que si les poursuites à l’encontre de celui qui doit l’amende n’ont pas eu de résultat; dans ces cas-là, on sait dès le départ que les ressources financières font défaut. Si la loi fixe un taux de conversion de 100 francs, les peines privatives de liberté de substitution seront nettement plus courtes. On peut douter de l’effet préventif de ces dernières sur le groupe visé. S’il redevenait possible de remplacer l’amende par un TIG, on peut craindre que celui-ci n’ait plus grand sens et que son octroi et son contrôle aient un coût administratif disproportionné.

UVS: soit l’amende sera fixée en fonction de la faute et de la situation personnelle du condamné, sans considération d’une éventuelle peine privative de liberté de substitution, auquel cas cette dernière ne correspondra plus à la faute, soit l’amende sera calculée en fonction des jours de peine privative de liberté de substitution à exécuter et l’on doit admettre qu’elle ne correspondra plus aucunement aux ressources financières du condamné.

SG: un taux de conversion fixe aurait des conséquences insatisfaisantes dans les cas où l’auteur a commis un délit et une contravention et est condamné à une peine pécuniaire et