Rapport sur les résultats

une amende.

Plusieurs participants ont exprimé leur préférence pour un taux de conversion souple¹⁸¹ ou pour une fourchette (NE) allant de 20 ou 30 francs à 100 francs (ZH, UVS). Nota bene: bien qu’approuvant la proposition sur le principe, TG craint qu’un taux absolument fixe n’entraîne de criantes inégalités. Il propose que le taux de conversion de 100 francs soit la règle mais qu’il soit adapté si l’amende est exceptionnellement élevée ou exceptionnellement faible en raison de la situation financière du condamné.

FSA: aucune modification du droit pénal n’est nécessaire car en pratique, on applique déjà un taux de conversion de 100 francs par jour de privation de liberté.

Stratenwerth estime inutile, si la loi fixe un taux de conversion, que la peine privative de liberté de substitution soit intégrée au jugement, à l’instar de la peine pécuniaire.

SO demande, si l’on instaure un taux de conversion fixe, que la dernière phrase de l’al. 3^bis (fixant pour la peine une fourchette d’1 jour à 3 mois) soit supprimée. Ce canton note qu’une peine de substitution de 3 mois correspondrait à une amende de 9000 francs, ce qui lui semble créer une incohérence avec l’al. 1 qui plafonne l’amende à 10 000 francs, des montants supérieurs fixés par la loi étant réservés¹⁸². Selon TI, il faut préciser qu’une amende de 100 francs ou moins correspond à un jour de peine privative de liberté, afin d’éviter que les amendes de moins de 100 francs, fréquentes en droit pénal administratif, ne demeurent lettre morte.

SO se demande si l’abandon de la formule « de manière fautive » à l’al. 3^bisest délibéré.

Sceptiques: SZ et la CAPS.

Selon SZ, l’avantage d’un taux flexible est qu’il peut être adapté aux circonstances ou au renchérissement sans modification de loi.

La CAPS relève que si le taux de 100 francs s’est en effet imposé dans la pratique, il est problématique que le montant soit flexible en cas de peine pécuniaire et fixe en cas d’amende. Difficile à expliquer aux accusés, ce fait pourrait causer des problèmes en cas de paiement par tranches. La CAPS propose donc, dans les cas où le juge prononce une peine pécuniaire et une amende, que le taux de conversion de l’amende soit de 100 francs si le montant journalier de la peine pécuniaire est de plus de 100 francs, mais qu’il lui soit égal dans les autres cas.

10. Le relèvement de l’âge limite pour la fin des mesures dans le droit pénal des mineurs (art. 19, al. 2, DPMin)

Pour: la quasi-totalité (26) des participants à la consultation qui se sont exprimés à ce sujet¹⁸³.

Leurs arguments: le relèvement de l’âge limite permettrait aux jeunes d’achever un apprentissage ou une formation pendant l’exécution de la mesure¹⁸⁴, ce qui leur donne les bases d’une vie ordonnée (AG, BE) et facilite leur intégration sociale (GR).

Selon BL, on peut encore exercer une grande influence sur le développement d’un jeune