Rapport explicatif

inscrites les condamnations pour actes d’ordre sexuel: le casier judiciaire central,

VOSTRA. Il existe en outre d’autres banques de données nationales dans des

domaines cruciaux (par ex. la banque de données des profils ADN ou celle des empreintes digitales, Afis). Les cantons ont développé, dans le cadre d’un concordat, un registre de recherches (Viclas) qui contient des données permettant

l’identification de criminels et des informations sur les caractéristiques des

infractions (voir la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Rickli 08.3462 « Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences »).

1.1.4.7 Iv. pa. Rickli 09.423. Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences

Cette initiative, elle aussi rejetée, diffère dans son orientation de la motion dont nous venons de parler. La liste des infractions est bien plus longue. L’initiative ne propose plus de fournir des informations au public mais elle met l’accent sur les droits d’accès des autorités de poursuite pénale (y compris la police). Il est aussi question d’inscrire dans le registre des données qui relèvent de l’exécution (libération et congé des personnes condamnées). Les arguments qui s’opposent à cette initiative sont analogues à ceux que suscite la motion Rickli 08.3033 (voir ch. 1.1.4.6).

1.1.5 Initiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Cette initiative populaire demande la création d’un nouvel art. 123c dans la Cst.,

intitulé « Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des

personnes incapables de résistance ou de discernement ». Il aurait la teneur suivante:

« Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. »

Le délai de la récolte des signatures court depuis le 20 octobre 2009 et jusqu’au 20 avril 2011 (FF 2009 6359).

1.2 Les changements proposés

1.2.1 Modification de la Constitution

Le choix des moyens de faire appliquer l’interdiction d’exercer une activité est une question primordiale. A l’heure actuelle, les autorités d’exécution des peines et mesures ne contrôlent guère si les interdictions d’exercer une profession sont respectées.

La motion Carlo Sommaruga appelle à un « suivi par un tutorat judiciaire pénal » des personnes frappées d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique. La solution qui semble s’imposer est de confier ce suivi aux services chargés de l’assistance de probation qui contrôlent aujourd’hui le respect des règles de conduite. Notons que la surveillance devrait en toute logique s’étendre aux ressortissants étrangers venus s’établir en Suisse et