Projet

Loi sur les banques

Chapitre VI Capital social complémentaire

Art. 11 Constitution

¹Les banques peuvent constituer du capital social complémentaire sous forme de capital de réserve ou de capital convertible.

²S’agissant de groupes financiers ou de conglomérats financiers, la société mère du groupe peut elle aussi constituer du capital social complémentaire, même si elle n’est pas une banque.

³Le capital social complémentaire ne peut être utilisé que pour renforcer la dotation en capital en relation avec les prescriptions en matière de fonds propres.

Art. 12 Capital de réserve

¹L'assemblée générale d'une banque ayant la forme juridique de la société anonyme peut autoriser le conseil d'administration, par modification des statuts, à augmenter le capital-actions ou le capital-participations afin de créer du capital social complémentaire.

²Elle peut limiter le montant du capital de réserve et la durée pendant laquelle il peut être maintenu.

³Les statuts déterminent:

a une éventuelle limitation de la durée ou du montant nominal du capital de réserve;

b. le montant des apports à effectuer, ou l'autorisation accordée au conseil d'administration de fixer ce montant;

c. l'espèce des actions ou des bons de participation, y compris les privilèges éventuels qui y sont attachés, ou l'autorisation accordée au conseil d'administration de la fixer;

d. le contenu et la valeur d'avantages particuliers ainsi que les noms des bénéficiaires, ou l'autorisation accordée au conseil d'administration de les fixer;

e. la restriction à la transmissibilité des actions nominatives nouvelles, ou l'autorisation accordée au conseil d'administration de la fixer.

⁴Dans le cadre de l’autorisation, le conseil d’administration peut procéder à l’augmentation du capital-actions. Il édicte alors les dispositions nécessaires, à moins qu’elles ne figurent dans la décision de l’assemblée générale, notamment en ce qui concerne:

a. le montant nominal de l'augmentation;

b. le nombre et la valeur nominale des actions;

c. le prix d'émission;

d. la nature des apports;

e. les reprises de biens;