Projet

Loi sur les banques

⁵Le conseil d’administration peut, pour des motifs importants, supprimer ou limiter le droit de souscription préférentiel des actionnaires existants. Dans ce cas, les nouvelles actions ou les nouveaux bons de participation doivent être émis aux conditions du marché. Une décote est autorisée à condition qu’elle soit effectuée dans l’intérêt de la société dans la perspective d’un placement rapide et complet.

⁶La décision du conseil d'administration au sens de l'art. 653g CO⁴ est immédiatement inscrite au registre du commerce.

⁷Les art. 653h et 704 CO ne sont pas applicables. Pour le reste, les prescriptions des art. 653 à 653i CO relatives au capital conditionnel sont applicables par analogie.

⁸Les conditions d’émission du capital convertible doivent être soumises à l’approbation de la FINMA avant l’émission.

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.