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Consultation 2010/63: Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF) · 10 pages
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Loi sur les banques
Annexe
Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Droit des obligations5
Art. 651, al. 5
5
Demeurent réservées les prescriptions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques6 concernant le capital de réserve.
Art. 653, al. 3
3
Demeurent réservées les prescriptions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7 concernant le capital convertible.
2. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre8
Art. 1, al. 1, let. a, ch. 4 et 5
Abrogés
Art. 5a
Abrogé
Art. 6, al. 1, let. 1 (nouvelle)
1Ne sont pas soumis au droit d’émission:
l. les droits de participation qui sont crées ou augmentés par des banques d’importance systémique au sens de l’article 7 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques9 au moyen du capital convertible selon l’art. 13, al. 1, de cette loi.
Art. 7, al. 1, let. f
Abrogée
5RS 220