Projet

Loi sur les banques

a. les personnes morales, les collectivités publiques et leurs établissements, les placements collectifs de capitaux, les sociétés de personnes et les établissements stables de sociétés étrangères; et

b. les personnes physiques qui, dans le cadre de leur activité d’affaires et à titre habituel ou seulement occasionnel, versent, virent ou portent en compte des rendements.

Art. 10, al. 1 et 1^bis(nouveau)

¹L’obligation fiscale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b à d, et des art. 6 et 7, incombe au débiteur de la prestation imposable.

^1bisL’obligation fiscale au sens de l’art. 4, al. 1, let. a et a^bis, incombe à l’agent payeur.

Art. 12, al. 1^quater(nouveau)

^1quaterLorsqu’il s’agit de rendements au sens de l’art.4 al. 1, let. a et a^bis, la créance fiscale prend naissance au moment du versement, du virement ou de la mise en compte; lorsqu’il s’agit de rendements d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro), au moment de l’aliénation ou du remboursement sur la différence entre le prix d’acquisition et le montant remboursé ou le prix de vente.

Art. 13, al. 1, let. a^bis(nouvelle)

¹L’impôt anticipé s’élève:

a^bis. sur les rendements d’obligations étrangères selon l’art. 4, al. 1, let. a : à 35% de la prestation imposable; sur ces rendements de débiteurs étrangers, l’agent payeur déduit, lorsqu’une convention visant à éviter la de double imposition des revenus s’applique, l’impôt effectivement prélevé mais réservé à l’Etat étranger;

Art. 16, al. 1, let. a^bis(nouvelle)

¹L’impôt anticipé échoit:

a^bis. sur les rendements selon l’art. 4, al. 1, let. a et a^bis: trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les rendements échus, pendant ce trimestre (art. 12, al. 1^quater);

Art. 70c (nouveau) et titre marginal

^{V. Disposition} L’art 4, al. 1, let. a^bis, deuxième phrase s’applique aux obligations, cédules hypo^{transitoire relative} thécaires, lettres de rente émises en série ainsi qu’aux avoirs figurant au livre de la à la modification

^{du …} dette qui sont émis, prolongés ou augmentés à partir de l’entrée en vigueur de la modification du ……. .