Projet

Loi sur les banques

²Lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres selon l’art. 9, al. 2, let. a, elle peut prendre en considération les mesures prises par la banque concernée pour réduire les risques liés à son importance systémique.

Art. 10a Maintien des fonctions d’importance systémique

¹Les banques d’importance systémique doivent démontrer que le maintien des fonctions d’importance systémique est garanti en cas de menace d'insolvabilité. Si la banque n'est pas en mesure d’établir cela, la FINMA ordonne les mesures nécessaires.

²Elle peut notamment ordonner:

a. des préparatifs visant à créer une entité juridique autonome en Suisse qui maintienne les fonctions d'importance systémique;

b. l'externalisation d'infrastructures ou de prestations d'importance systémique au profit d’une société gérée de façon centralisée au sein du groupe ou d'une entité distincte;

c. la séparation des activités au sein du groupe, notamment par une limitation des garanties et financements intragroupes;

d. la structuration juridique et opérationnelle de la banque en fonction de ses différents secteurs d'activité;

e. l’instauration d’une congruence géographique étendue entre les passifs et les actifs.

Art. 10b Mesures en matière de rémunération

¹Si, malgré la mise en œuvre des exigences particulières, une banque d’importance systémique, qui ne dispose plus d’aucune autre possibilité adéquate de financement, se voit accorder une aide financière directe ou indirecte puisée dans les moyens de la Confédération, le Conseil fédéral ordonne en même temps des mesures concernant le système de rémunération de la banque pour toute la période durant laquelle le soutien est accordé.

²Il peut notamment, en tenant compte de la situation économique de la banque et du soutien accordé:

a. interdire complètement ou partiellement le versement de rémunérations variables;

b. ordonner des adaptations du système de rémunération.

³Les banques d'importance systémique sont tenues de formuler une réserve dans leurs accords de rémunération aux termes de laquelle, en cas de soutien étatique selon cette disposition, la prétention légale à une rémunération variable peut être remise en cause.