Projet

Loi sur les banques

4. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale11

Art. 52, al. 1

¹Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, ainsi que de l'art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹², sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.