Rapport explicatif

garantie étatique soit réduit en raison de la suppression de la garantie étatique de fait. La distorsion de la concurrence sera ainsi réduite et la capacité d’innovation renforcée. Par conséquent, les consommateurs pourraient profiter d’une offre élargie en matière de prestations et de produits. Si la concurrence fonctionne bien, ils peuvent aussi s’attendre à bénéficier des avantages en termes de coûts obtenus par l’amélioration de l’innovation et de l’efficacité.

En outre, l’intérêt des petites banques à réduire leur dépendance à l’égard des banques trop grandes pour être mises en faillite dans le cas de certaines prestations bancaires pourrait conduire à l’établissement de nouveaux prestataires en Suisse pour ce type d’offres. Cela inciterait les prestataires existants à être plus efficients. Dans l’ensemble, le marché financier helvétique devrait profiter de l’élimination des distorsions de la concurrence et de l’amélioration des offres de prestations ainsi que de l’augmentation de la capacité d’innovation et de l’efficacité.

En raison de leur taille, les banques trop grandes pour être mises en faillite peuvent continuer à bénéficier d’avantages majeurs par rapport à la plupart de leurs concurrents nationaux. Elles ont accès à une large palette de clients, peuvent effectuer des ventes croisées et viser des économies d’échelle. La réglementation de la problématique du too big to fail ne compromet pas en soi cette fonction de marché. Leur bonne connaissance des marchés, l’offre vaste en termes de produits et de prestations (opérations sur devises et transactions sur le marché des capitaux) et les processus bien rodés permettent aux deux grandes banques de maintenir leur compétitivité.

Dans le domaine de la création de valeur, les exigences organisationnelles peuvent conduire à ce que les banques fondent un plus grand nombre de filiales autonomes dans les différents pays et les dotent en conséquence d’un capital suffisant et d’une organisation indépendante. Dans ce cas, on verrait le nombre des sous-holdings ou des sous-groupes augmenter dans les juridictions concernées. En conséquence, les éléments contribuant à la création de valeur et, de ce fait, les emplois et les recettes fiscales pourraient quitter la Suisse.

Mais en ce qui concerne les strictes exigences quant à de possibles détachements organisationnels et juridiques de parties d’entreprises d’importance systémique, il faut partir du principe que ces entités resteraient en Suisse en raison des exigences légales.

Niveau international

Au niveau international, les conditions-cadres des divers marchés sont décisives pour évaluer la compétitivité. Dans le contexte de la réforme prévue des marchés financiers (par ex. aux Etats-Unis), les conséquences financières des exigences de type too big to fail spécifiques à la Suisse peuvent être relativisées.

L’amélioration – visée par les prescriptions relatives à l’organisation et à la répartition des risques – de la stabilité des banques trop grandes pour être mises en faillite et de l’ensemble du marché financier helvétique peut augmenter la réputation et la force du secteur financier suisse. En outre, il faut s’attendre à ce que les banques essaient, comme cela a été relevé plus haut, de compenser les dispositions restrictives de la réglementation de type too big to fail en renforçant leur capacité d’innovation.

Cela peut avoir une influence positive sur la compétitivité des banques trop grandes pour être mises en faillite. Celles-ci accroissent leur attrait auprès des investisseurs