Rapport explicatif

3.3.4.3 Compétitivité par rapport à d’autres secteurs et aux autres pays

Par rapport à d’autres secteurs, la rétribution dans le secteur bancaire restera concurrentielle même en cas de limitation des rémunérations variables suite à l’octroi d’une aide publique (cf. Enquête suisse sur la structure des salaires, OFS). Sur le plan international, la nouvelle disposition ne devrait pas affecter la compétitivité ni l’attrait des banques d’importance systémique sur le marché de l’emploi, étant donné que de nombreux Etats étrangers connaissent des réglementations semblables.

3.4 Contingent convertible bonds (CoCo)

Les emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions (contingent convertible bonds ou CoCo en abrégé) constituent un élément clé de la réglementation proposée en matière de fonds propres. Celle-ci fait la distinction entre deux types de CoCo. D’une part, il est possible d’émettre des CoCo pouvant être transformés relativement tôt en fonds propres (seuil élevé) lorsqu’une banque traverse une crise afin de contribuer à une stabilisation rapide avant même la phase proprement dite d’assainissement et de liquidation. Au lieu d’émettre ces CoCo à seuil élevé, une banque peut aussi satisfaire aux exigences en matière de capital faites aux banques trop grandes pour être mises en faillite par le biais de fonds propres de la plus haute qualité (common equity) dans des proportions correspondantes. D’autre part, la banque doit émettre des CoCo qui sont convertis en fonds propres relativement tard (seuil bas). Ils doivent garantir une marge de manœuvre suffisante en cas de menace d’insolvabilité.

Ces instruments devraient être émis sur le marché des capitaux helvétique et soumis au droit suisse, principalement pour des raisons de sécurité juridique (mot-clé: déclenchement de la conversion) et de rapidité d’action en cas de crise (mot-clé: réduction de la complexité). Les mesures fiscales prévues devraient contribuer au développement d’un marché suisse destiné à l’émission de CoCo (cf. ch. 3.1).

3.4.1 Chance commerciale pour les CoCo

Les CoCo constituent un nouvel instrument. De ce fait, il y a eu jusqu’ici très peu d’exemples d’émissions de ce type d’emprunts²¹, et ceux-ci ne donnent aucune indication sur le volume de CoCo que le marché pourrait potentiellement absorber. Il est toutefois clair qu’un marché doit encore se développer, mais les délais de transition prévus en laisseront le temps. L’agence de notation Fitch a déjà annoncé vouloir évaluer les CoCo à seuil bas. C’est une étape importante vers le développement d’un large marché²². D’autres arguments encore indiquent que les volumes pris en considération par la commission d’experts peuvent être émis.

Les dernières décennies ont vu arriver régulièrement de nouveaux produits financiers innovants, qui se sont très rapidement implantés. Les marchés internationaux destinés à de tels produits croissent rapidement et génèrent en peu de temps de gros volumes²³. Ces derniers peuvent d’ailleurs connaître de fortes variations. Ainsi, le