Rapport explicatif

d'une année au minimum peut être prévu pour les biens d'occasion (art. 7, ch. 1, paragraphe 2). La directive ne s'applique qu'aux contrats de vente d'objet mobiliers corporels entre un professionnel et un consommateur (art. 1, ch. 2, let. a, b et c). L'art. 4 de la directive demande que le vendeur final tenu à garantie par le consommateur puisse se retourner contre ses fournisseurs.

Les délais proposés dans le présent projet rendraient le droit suisse conforme au minimum requis sur ce point de tous les Etats membres.

6 Constitutionnalité

Le projet de loi se fonde sur l’art. 122 de la Constitution, en vertu duquel la législation en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération.